Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013* (dont associations) de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.

*En droit européen, la notion d’entreprise est large : elle désigne toute entité, privée ou publique, qui exerce une activité économique. Le terme entreprise désigne ainsi, dans la présente circulaire, les sociétés de droit privés, les associations, les professions libérales, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.
Lire les instruction relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Création d’un dispositif de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Les structures devront

1° Créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide ;
2° Soumises à l’impôt sur les sociétés. ;
3° Verser aux artistes-interprètes principaux et non principaux réalisant un enregistrement des cachets brut d’un montant au moins égal à 168,12€ brut (montant du cachet brut de base pour un service de trois heures).
4° Les enregistrements compris entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2022.

La prise en charge représente un pourcentage du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique, augmenté des cotisations des cotisations patronales (CP).

1 ou 2 artistes interprètes = 25% du cachet de base brut + CP
3 artistes interprètes = 35% du cachet de base brut + CP
4 artistes interprètes = 45% du cachet de base brut + CP
5 artistes interprètes = 55% du cachet de base brut + CP
6 artistes interprètes et plus = 60% du cachet de base brut + CP

L’aide est versée à compter de la date de la fin de l’enregistrement phonographique.
L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux.
L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement via un formulaire CERFA dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée.

Accès aux documents

À la demande sera jointe la feuille d’émargement* (modèle avec le CERFA), les copies des bulletins de salaires, l’identification de l’enregistrement et le nombre et le montant des salaires concernés.

*Chaque journée au cours de laquelle a lieu une séance de travail, les artistes signent une feuille d’émargement faisant mention de leur présence et de la nature de leur travail respectif. Une copie leur en est remise. 

Les labels qui appliquent la CCNEP, quelque soit leur statut, sont éligibles à toutes les aides. Voici les 4 mesures déjà publiées :

Mesure 1 : emploi d’un premier CDI, intermittent ou non.
Mesure 2 : emploi d’un intermittent en CDI.
Mesure 3 : emploi d’un intermittent pour des CDD de minimum 2 mois.
Mesure 4 : emploi d’un artiste diplômé depuis moins de 3 ans (danseur, comédien, musicien, réalisateur, dessinateur…) en CDD pendant 4 mois.

Toutes les informations et FAQ sont disponibles sur le site du Ministère de la Culture.