CONVENTION COLLECTIVE
Nouveautés au 1er octobre 2019

À retenir

➲ Les règles de rémunération des artistes principaux ne sont pas modifiées

➲ le cachet total dû pour un artiste autre que principal reste le même, qu’il soit engagé au service ou à la journée.

Ex : pour un service de trois heures, le cachet total dû reste de 166,13€

Ex : pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement), le cachet total dû reste de 275,16 €

➲ Comme auparavant, ce montant rémunère à la fois :

– la prestation de travail d’enregistrement

– l’autorisation de fixation

– l’autorisation d’exploiter en mode A*

*Selon l’article III.22.2 de la CCN EP, le mode A correspond à l’exploitation de phonogrammes par voie de mise à disposition du public, y inclus : – La mise à disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes (vente, échange, prêt…) hors location ; – La mise à disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique ( téléchargement, streaming…)

➲ La méthode de rémunération des autres modes d’exploitation (B à F) est inchangée. 🔸 Nouveau : l’avenant précise toutefois que pour tous les modes d’exploitation, la rémunération de l’autorisation d’exploiter est répartie :

– à 50% pour la mise à disposition sous forme matérielle

– à 50% pour la mise à disposition sous forme immatérielle

🔸Nouveau : la convention collective instaure une répartition du cachet de base selon le « poste » de rémunération (1^ère colonne). Ainsi, la rémunération des droits d’autoriser est fonction de la rémunération de la prestation de travail (en bleu).

Exemple : découpage de la rémunération pour un service de 3 heures

Exemple : découpage de la rémunération pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement)

➲ 🔸 Nouveau : Cette nouvelle répartition doit obligatoirement apparaître dans le bulletin de salaire.