A compter du 1er octobre 2019, le bulletin de salaire des musiciens autres que principaux doit être renseigné différemment.
Un avenant Ă  la CCNEP a Ă©tĂ© signĂ©e le 30 septembre 2019 par les signataires de la convention collective de l’Ă©dition phonographique dont le SMA (Syndicat national des Musiques Actuelles) qui nous a transmis l’information.

AdhĂ©rents Ă  la FELIN, tĂ©lĂ©chargez le bulletin de salaire du musicien et le modèle de contrat d’engagement du musicien dans votre espace.

 
🔸 Ce qui change pour vous : Ă  la crĂ©ation du bulletin de salaire de l’artiste interprète non principal, il conviendra de faire apparaitre la distinction entre prestation de travail d’enregistrement, autorisation de fixer et autorisation d’exploiter en mode A. 
Et ce pour les salaires depuis le 1er octobre 2019.
Le détail de ces rémunérations vous sera demandé dans le cadre des dossiers déposés au FONPEPS notamment.
 

Ă€ retenir

➲ Les règles de rémunération des artistes principaux ne sont pas modifiées

➲ le cachet total dû pour un artiste autre que principal reste le même, qu’il soit engagé au service ou à la journée.

Ex : pour un service de trois heures, le cachet total dû reste de 166,13€

Ex : pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement), le cachet total dû reste de 275,16 €

➲ Comme auparavant, ce montant rémunère à la fois :

– la prestation de travail d’enregistrement

– l’autorisation de fixation

– l’autorisation d’exploiter en mode A*

*Selon l’article III.22.2 de la CCN EP, le mode A correspond Ă  l’exploitation de phonogrammes par voie de mise Ă  disposition du public, y inclus : – La mise Ă  disposition du public sous forme matĂ©rielle d’exemplaires de phonogrammes (vente, Ă©change, prĂŞt…) hors location ; – La mise Ă  disposition du public sous forme immatĂ©rielle d’exemplaires de phonogrammes communiquĂ©s Ă  la demande par un service de communication Ă©lectronique ( tĂ©lĂ©chargement, streaming…)

➲ La mĂ©thode de rĂ©munĂ©ration des autres modes d’exploitation (B Ă  F) est inchangĂ©e. 🔸 Nouveau : l’avenant prĂ©cise toutefois que pour tous les modes d’exploitation, la rĂ©munĂ©ration de l’autorisation d’exploiter est rĂ©partie :

– Ă  50% pour la mise Ă  disposition sous forme matĂ©rielle

– Ă  50% pour la mise Ă  disposition sous forme immatĂ©rielle

🔸Nouveau : la convention collective instaure une rĂ©partition du cachet de base selon le « poste » de rĂ©munĂ©ration (1ère colonne). Ainsi, la rĂ©munĂ©ration des droits d’autoriser est fonction de la rĂ©munĂ©ration de la prestation de travail (en bleu).

Exemple : découpage de la rémunération pour un service de 3 heures

  Version ancienne de la CCN EP A compter du 1er octobre 2019
Prestation de travail d’enregistrement

166,13€

66,45€ Intitulé « RDS » (Rémunération Du Service)

1 cachet, dit « cachet de base »

Autorisation de fixer 33,23€ Soit 50% de la RDS
Autorisation d’exploiter en mode A Mise à disposition matérielle 33,22€ Soit 50% de la RDS
Mise à disposition immatérielle 33,23€ Soit 50% de la RDS

Exemple : découpage de la rémunération pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement)

  Version ancienne de la CCN EP A compter du 1er octobre 2019
Prestation de travail répétition 110,06€ 78,62€   1 cachet
Prestation de travail d’enregistrement

165,10€

 

78,62€ Intitulé « RDS »

1 cachet

Autorisation de fixer 39,31€ Soit 50% de la RDS
Autorisation d’exploiter en mode A Mise à disposition matérielle 39,31€ Soit 50% de la RDS
Mise à disposition immatérielle 39,31€ Soit 50% de la RDS

➲ 🔸 Nouveau : Cette nouvelle rĂ©partition doit obligatoirement apparaĂ®tre dans le bulletin de salaire.