A compter du 1er octobre 2019, le bulletin de salaire des musiciens autres que principaux doit être renseigné différemment.
Un avenant à la CCNEP a été signée le 30 septembre 2019 par les signataires de la convention collective de l’édition phonographique dont le SMA (Syndicat national des Musiques Actuelles) qui nous a transmis l’information.

🔸 Ce qui change pour vous : à la création du bulletin de salaire de l’artiste interprète non principal, il conviendra de faire apparaitre la distinction entre prestation de travail d’enregistrement, autorisation de fixer et autorisation d’exploiter en mode A. 
Et ce pour les salaires depuis le 1er octobre 2019.
Le détail de ces rémunérations vous sera demandé dans le cadre des dossiers déposés au FONPEPS notamment.
 

À retenir

Les règles de rémunération des artistes principaux ne sont pas modifiées

le cachet total dû pour un artiste autre que principal reste le même, qu’il soit engagé au service ou à la journée.

Ex : pour un service de trois heures, le cachet total dû reste de 166,13€

Ex : pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement), le cachet total dû reste de 275,16 €

Comme auparavant, ce montant rémunère à la fois :

– la prestation de travail d’enregistrement

– l’autorisation de fixation

– l’autorisation d’exploiter en mode A*

*Selon l’article III.22.2 de la CCN EP, le mode A correspond à l’exploitation de phonogrammes par voie de mise à disposition du public, y inclus : – La mise à disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes (vente, échange, prêt…) hors location ; – La mise à disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique ( téléchargement, streaming…)

La méthode de rémunération des autres modes d’exploitation (B à F) est inchangée. 🔸 Nouveau : l’avenant précise toutefois que pour tous les modes d’exploitation, la rémunération de l’autorisation d’exploiter est répartie :

– à 50% pour la mise à disposition sous forme matérielle

– à 50% pour la mise à disposition sous forme immatérielle

🔸Nouveau : la convention collective instaure une répartition du cachet de base selon le « poste » de rémunération (1ère colonne). Ainsi, la rémunération des droits d’autoriser est fonction de la rémunération de la prestation de travail (en bleu).

Exemple : découpage de la rémunération pour un service de 3 heures

  Version ancienne de la CCN EP A compter du 1er octobre 2019
Prestation de travail d’enregistrement

 

166,13€

66,45€ Intitulé « RDS » (Rémunération Du Service)

 

1 cachet, dit « cachet de base »

Autorisation de fixer 33,23€ Soit 50% de la RDS
Autorisation d’exploiter en mode A Mise à disposition matérielle 33,22€ Soit 50% de la RDS
Mise à disposition immatérielle 33,23€ Soit 50% de la RDS

Exemple : découpage de la rémunération pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement)

  Version ancienne de la CCN EP A compter du 1er octobre 2019
Prestation de travail répétition 110,06€ 78,62€   1 cachet
Prestation de travail d’enregistrement

 

 

165,10€

 

78,62€ Intitulé « RDS »

 

 

1 cachet

Autorisation de fixer 39,31€ Soit 50% de la RDS
Autorisation d’exploiter en mode A Mise à disposition matérielle 39,31€ Soit 50% de la RDS
Mise à disposition immatérielle 39,31€ Soit 50% de la RDS

🔸 Nouveau : Cette nouvelle répartition doit obligatoirement apparaître dans le bulletin de salaire.