A compter du 1er octobre 2019, le bulletin de salaire des musiciens autres que principaux doit être renseigné différemment.
Un avenant Ă la CCNEP a Ă©tĂ© signĂ©e le 30 septembre 2019 par les signataires de la convention collective de l’Ă©dition phonographique dont le SMA (Syndicat national des Musiques Actuelles) qui nous a transmis l’information.
AdhĂ©rents Ă la FELIN, tĂ©lĂ©chargez le bulletin de salaire du musicien et le modèle de contrat d’engagement du musicien dans votre espace.
Ă€ retenir
➲ Les règles de rémunération des artistes principaux ne sont pas modifiées
➲ le cachet total dû pour un artiste autre que principal reste le même, qu’il soit engagé au service ou à la journée.
Ex : pour un service de trois heures, le cachet total dû reste de 166,13€
Ex : pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement), le cachet total dû reste de 275,16 €
➲ Comme auparavant, ce montant rémunère à la fois :
– la prestation de travail d’enregistrement
– l’autorisation de fixation
– l’autorisation d’exploiter en mode A*
*Selon l’article III.22.2 de la CCN EP, le mode A correspond Ă l’exploitation de phonogrammes par voie de mise Ă disposition du public, y inclus : – La mise Ă disposition du public sous forme matĂ©rielle d’exemplaires de phonogrammes (vente, Ă©change, prĂŞt…) hors location ; – La mise Ă disposition du public sous forme immatĂ©rielle d’exemplaires de phonogrammes communiquĂ©s Ă la demande par un service de communication Ă©lectronique ( tĂ©lĂ©chargement, streaming…)
➲ La mĂ©thode de rĂ©munĂ©ration des autres modes d’exploitation (B Ă F) est inchangĂ©e. 🔸 Nouveau : l’avenant prĂ©cise toutefois que pour tous les modes d’exploitation, la rĂ©munĂ©ration de l’autorisation d’exploiter est rĂ©partie :
– Ă 50% pour la mise Ă disposition sous forme matĂ©rielle
– Ă 50% pour la mise Ă disposition sous forme immatĂ©rielle
🔸Nouveau : la convention collective instaure une rĂ©partition du cachet de base selon le « poste » de rĂ©munĂ©ration (1ère colonne). Ainsi, la rĂ©munĂ©ration des droits d’autoriser est fonction de la rĂ©munĂ©ration de la prestation de travail (en bleu).
Exemple : découpage de la rémunération pour un service de 3 heures
 | Version ancienne de la CCN EP | A compter du 1er octobre 2019 | |||
Prestation de travail d’enregistrement |
166,13€ |
66,45€ | Intitulé « RDS » (Rémunération Du Service) |
1 cachet, dit « cachet de base » |
|
Autorisation de fixer | 33,23€ | Soit 50% de la RDS | |||
Autorisation d’exploiter en mode A | Mise à disposition matérielle | 33,22€ | Soit 50% de la RDS | ||
Mise à disposition immatérielle | 33,23€ | Soit 50% de la RDS |
Exemple : découpage de la rémunération pour un engagement à la journée (minimum de 3 jours sur 7 jours consécutifs, journée comprenant une séance de répétition et une séance d’enregistrement)
 | Version ancienne de la CCN EP | A compter du 1er octobre 2019 | |||
Prestation de travail répétition | 110,06€ | 78,62€ |  | 1 cachet | |
Prestation de travail d’enregistrement |
165,10€  |
78,62€ | Intitulé « RDS » |
1 cachet |
|
Autorisation de fixer | 39,31€ | Soit 50% de la RDS | |||
Autorisation d’exploiter en mode A | Mise à disposition matérielle | 39,31€ | Soit 50% de la RDS | ||
Mise à disposition immatérielle | 39,31€ | Soit 50% de la RDS |
➲ 🔸 Nouveau : Cette nouvelle rĂ©partition doit obligatoirement apparaĂ®tre dans le bulletin de salaire.