COVID-19 : aides et accompagnements pour les producteurs phonographiques et les distributeurs

DERNIÈRE MODIFICATION LE 23 MARS 2020
> PLAN D’URGENCE SACEM
> CELLULE D’INFO PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE

La crise sanitaire actuelle touche gravement le secteur musical. C’est pourquoi la FELIN établit une liste mise à jour régulièrement des aides et accompagnements pour les distributeurs et producteurs phonographiques à destination de ses adhérents.

À ce jour, vous trouverez les liens et conditions pour :

  • L’aide forfaitaire de 1500 € pour les indépendants

  • La garantie BPIFrance pour les lignes de trésorerie

  • Les mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents

  • Les mesures exceptionnelles de soutien aux salariés

  • Les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

  • Le fond de soutien destiné aux TPE et PME

  • La cellule d’information du Ministère de la Culture

  • Le plan d’urgence SACEM

  • L’accompagnement juridique

  • Les fonds d’aides proposés par les régions

 

 

Aide Forfaitaire de 1500 euros pour compenser les pertes des indépendants

Le gouvernement met en place une aide de 1500 euros pour compenser les pertes liées au coronavirus pour les indépendants qui voient :
🔸 Leur activité arrêtée pour raison sanitaire (par exemple : restaurant, commerces non alimentaires, entreprises de tourisme ou événementiel, etc.)
OU
🔸 Leur chiffre d’affaires baisse de plus de 50%
Prendre en compte le CA à N-1 de la même période : pour le mois de mars, votre CA de mars 2020 VS celui de mars 2019.
🔸 Dans le cas d’une entreprise nouvelle, il faudra comparer le CA de votre mois de mars 2020 avec celui du mois précédent.

Attention, il s’agit d’une aide prévue pour les seules TPE et indépendants. Elle est donc réservée aux entreprises de moins d’1 million d’euros de CA et dont l’activité en baisse est bien l’activité principale de l’entreprise.

Résumé des conditions pour bénéficier de l’aide :

🔸 chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros,
🔸 bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros,
🔸 fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%,
🔸 l’activité a commencé avant le 1er février 2020,
🔸 pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
🔸 pas de pension de retraite,
🔸 pas de contrat de travail,
🔸 n’a pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

NEWS : Le 30 mars 2020, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire annonce que l’aide de 1.500 euros pour les indépendants sera accessible dès lors que la perte de chiffre d’affaires sera d’au moins 50 % et non plus 70 % en avril. Infos a venir

Quelles démarches ?

L’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur simple déclaration. Plus d’infos
Des textes réglementaires sont attendus cette semaine pour expliciter la démarche à suivre.

Bpifrance garantit les lignes de trésorerie

🔸 Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises.
90% garantis à la banque si elle fait un prêt de 3 à 7 ans.
90% de découvert garanti si la banque le confirme sur 12 à 18 mois.
🔸 Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
🔸 Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
🔸 Mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.
Plus d’infos

 

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents

Le Ministère du travail et le Ministère de la Culture annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés (contrats courts) du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire. Toute la période de confinement ne sera pas comptée concernant :

🔸 Le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus,
🔸 Le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
🔸 Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Plus d’infos
FAQ

Mesures exceptionnelles de soutien aux salariés

🔸 Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Ce montant sera pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic.
🔸 Cette indemnité peut être portée à 100% de sa rémunération nette lorsque des actions de formation sont mise en oeuvre pendant les heures chômées.
De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’UNEDIC.
Plus d’infos
🔸 Toute la période de confinement ne sera pas comptée concernant le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage

Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

🔸 Report des échéances fiscales : L’entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) s’il souhaite un report des crédits de TVA et de CICE. Un formulaire simplifié a été rendu public à cet effet. Doivent y être inscrits les impôts sur lesquels portent la demande, et la baisse de chiffre d’affaires qui justifie la démarche. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de  DRFIP
🔸 Report des échéances sociales : En ce qui concerne l’Urssaf, l’employeur peut demander un report du paiement de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). La Démarche peut se faire en ligne sur www.urssaf.fr 
🔸 Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôts : Les entreprises ont également la possibilité de demander le versement immédiat (donc sans attendre le dépôt de la liasse) des crédits d’impôts dont le remboursement arrive à échéance cette année. Pour cela, elles doivent envoyer à leur SIE . Plus d’infos

Fond de soutien destiné aux TPE et PME disposant d’une licence entrepreneur de spectacle

🔸 Chaque aide de trésorerie, plafonnée à 11.500€, comprend une incitation pour le demandeur à verser aux artistes une compensation pour les spectacles annulés et une mesure de solidarité́ avec les auteurs et les compositeurs en difficulté.

Cellule d’information mise en place par le Ministère de la Culture

Le ministère de la Culture a mis en place une cellule d’information destinée à aider par secteur les professionnels impactés par la propagation du virus Covid-19

🔸 Pour les professionnels de la musique : info.covid19@cnv.fr

SACEM : plan de mesure d’urgence

Ce plan s’articule autour de trois dispositifs d’aide :

🔸 Mise en place d’un fonds de secours d’un montant de 6 millions d’euros destiné aux personnes connaissant des situations de détresse et ne pouvant plus répondre à leurs besoins de première nécessité. Les aides pourront être de 1500 €, 3000 € ou 5000€ selon les situations.

🔸 Des avances exceptionnelles de droits d’auteur : possibilité d’avance exceptionnelle, avec un montant global qui pourra atteindre 36 millions d’euros.

🔸 Un renforcement du programme d’aide pour les éditeurs : le programme d’aide existant de l’action culturelle de la Sacem fléché vers les éditeurs de musique sera renforcé d’1 million d’euros et élargi dans ses critères, pour les aider durant la période de crise et les accompagner pour la relance de l’activité.

En savoir plus

Accompagnement juridique

Les avocats de France se mobilisent pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire actuelle – le site internet avocat.fr vous donne accès à une consultation gratuite par un avocat. Prenez soin de lister vos questions fiscales (URSSAF,…) ou sociales (salarié, charges patronales,…) avant de faire la démarche.

Fonds d’aides proposés par les régions

Plan d’urgence pour les PME qui anticipent une chute d’au moins 20% de leurs chiffres d’affaires
Grand-Est
:
> Prêt à tarif préférentiels ( Prêt relevant des aides dites « de minimis » Conformément à l’article L 1511-2 du CGCT) pour les PME créées depuis plus de 3 ans, à jour de leurs obligations fisclaes et sociales et bénéficiant d’une cotation FIben de 4+ à 5.
Occitanie
:
> Prêt à 0% avec BPI France pour les PME à partir d’un an d’existence pour financer des besoins en fonds de roulement (BFR), des dépenses immatérielles ou encore des investissements matériels à faible valeur de gage.

Sud
Bretagne
Auvergne Rhône-Alpes
Bourgogne Franche-Comté
Hauts-de-France
Pays de la Loire
Normandie
> Prêt croissance pour les TPE qui ont au minimum 2 ans de bilan comptable et moins de 50 salariés.
Nouvelle Aquitaine
> Les partenaires du Contrat de filière (Région Nouvelle-Aquitaine, CNM, État et RIM), se sont réunis le 27 mars pour valider :
🔸 le maintien des dispositifs ouverts le 17 février dernier (voir ici)
🔸 le report de la date limite de candidature, que nous fixons au 15 juin 2020,
🔸 la réorientation partielle des critères d’appréciation des dossiers, en privilégiant, au sein de chacun des appels à projets, la reprise d’activités et la recherche de nouvelles solidarités et coopérations répondant à ce contexte inédit.
En savoir plus
Centre Val de Loire