Renforcement du Crédit d’Impôt Production Phonographique

Adopté en 2006, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est un mécanisme fiscal de réduction d’impôt en faveur des labels afin de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant TPE, PME et grandes entreprises de la filière. La Félin et ses partenaires du SNEP, du SMA et de l’UPFI travaillent de concert pour renforcer année après année le CIPP.

En raison de la crise sanitaire actuelle, de ses conséquences sur le secteur de la musique enregistrée ainsi que l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020, un amendement a été adopté vendredi 13 novembre pour prolonger et renforcer le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Ce qui évolue :

  • Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Une évolution des taux différenciés, relevés de 30 % à 40 % les TPE et PME et de 15 % à 20 % pour les grandes entreprises
  • Le plafond de dépenses de développement par enregistrement est également porté de 350 000 € à 700 000 €
  • Le plafond des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles est augmenté de 1,1 M€ à 1,5 M€ par entreprise et par exercice.
  • Un élargissement des dépenses éligibles aux dépenses des métiers du digital, qui jouent un rôle central dans le contexte de numérisation des usages et du nouveau modèle économique des producteurs de musique enregistrée et qui sont intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt dès lors qu’elles respectent les conditions d’éligibilité.

Le taux de 30% passe à 40% à compter des exercices clos au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2024. Il sera applicable sur des projets déjà agréés mais à partir des déclarations de dépenses de l’année 2021 (dans le cadre du dépôt de liasse fiscale ayant lieu au printemps 2022) à l’année 2024.

Pour les dépenses engagées en 2020, qui seront à déclarer en 2021, il faudra se baser sur le taux à 30%.

En cas d’exercice décalé (à cheval sur 2 années civiles), il est conseillé aux entreprises de contacter leur service des impôts pour connaître le calendrier de dépôt des déclarations à 40%.

Pour plus de précisions concernant le CIPP, n’hésitez pas à contacter la FÉLIN ou le Ministère de la Culture.

Source : Ministère de la Culture

Contact : Mme France TALANDIER – Gestionnaire du crédit d’impôt phonographique – france.talandier@culture.gouv.fr

Liens utiles :

Ministère de la Culture : ICI

Bulletin Officiel des Finances Publiques : ICI