Glossaire

Un petit aperçu de certains droits et ressources qui concernent les labels indépendants.

Les droits d’auteur

Créés au 19ème siècle, ce sont les droits appartenant au créateur d’une œuvre musicale originale. Ils se déclinent en deux catégories, la première relevant de sa protection, la seconde de son exploitation.

  > le droit moral
Il reconnaît la paternité au créateur ; il se compose du droit de divulgation, du droit au respect du nom et de la qualité, du respect de son intégrité.
Il est pérpétuel (transmission aux héritiers), inaliénable (ne peut être cédé) et imprescriptible (impossibilité de perdre ses droits).

  > le droit patrimonial
Il donne au créateur le monopole sur l’exploitation d’une oeuvre, et lui reconnaît une rémunération en contrepartie de sa reproduction (fixation matérielle) et de sa représentation (exécution publique).
Il dure 70 ans après le décés du créateur, et tombe ensuite dans le domaine public.

 

Les droits voisins

Crées en 1985, ce sont les droits connexes aux droits d’auteurs, appartenant cette fois aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux organismes de radio- et de télédiffusion.

  > le droit moral
Idem que pour les droits d’auteurs.

  > le droit patrimonial
Il diffère en fonction des catégories et reconnaît une rémunération en contrepartie de :
– la fixation d’une prestation et ses conditions d’exploitation par un artiste
– la reproduction, la vente, l’échange, la location ou la communication d’une oeuvre par un producteur
– la reproduction et la diffusion de leur programme par un les organismes de communication audiovisuelle
Il dure 70 ans pour les artistes interprètes et les producteurs, 50 ans pour les autres.

 

Les exceptions au droit patrimonial

Sont autorisées de facto et sans rétribution :

> les représentations gratuites et à titre privé (= non publiques), c’est le cercle familial
> des reproductions à usages privés, c’est la copie privée
> les analyses et courtes citations, sous réserve de mention de l’ayant droit, justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif

 

La copie privée

Cette redevance sert à combler le manque à gagner dû aux activités de copies.
Elle est payée par les fabricants et les importateurs installés en France de supports d’enregistrements vierges (CD, usb, smartphones, ordinateurs …  en gros tout ce qui est susceptible de contenir de la musique) qui la répercutent sur le prix de vente.
Elle est collectée par Copie France.
Les montants collectés sont répartis comme suit : 50% aux auteurs, 25% aux artistes interprètes, 25% aux producteurs.
Les montants collectés servent à : 75% rémunèrer les ayants-droits, 25% soutenir des manifestations culturelles dans un principe d' »actions d’intérêt général. »

Article L.311 du Code de la propriété Intellectuelle

 

La rémunération équitable (ou licence légale* dont elle est la conséquence)

Cette redevance sert à combler le manque à gagner dû aux activités de diffusion commerciale.
Elle est payée par les diffuseurs : radio, télé, et lieux publics (discothèques, restaurants, etc)
Elle est collectée par SPRE, et reversée à 50% aux sociétés civiles d’artistes interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et à 50% aux sociétés civiles de producteurs (SCPP, SPPF).

* appelée licence puisqu’elle dispense les diffuseurs de solliciter une autorisation au cas par cas, et est calculée sur le budget de fonctionnement ou le montant des recettes publicitaires

 

Avances (non recoupées)

La signature des principaux contrats (interprète / producteur, auteur / éditeur, producteur / distributeur), donne lieu au versement d’une avance sur les redevances à verser. Cette avance est généralement « recoupable mais non remboursable ». Ceci signifie concrètement qu’aucune somme complémentaire ne sera versée tant que le cumul du pourcentage reversé sur les ventes n’aura pas atteint le montant initialement versé. Par contre, le bénéficiaire de l’avance n’aura jamais à rembourser le montant en cause, même si les ventes n’ont pas permis de couvrir l’avance. De ce fait, se pose en fin d’année un exercice d’appréciation de la possibilité de « recouper » les avances dans un avenir prévisible et sur l’opportunité de constater une dépréciation complémentaire, en application du principe comptable fondamental de prudence. Cette appréciation a, bien entendu, une incidence directe sur le résultat d’exploitation affiché.

 

DRM : Droits de reproduction mécanique (sur support physique)

Pour dupliquer des CDs, Vinyles, ou autres, il faut demander une autorisation de duplication à la SDRM (liée à la SACEM) en France. Habituellement, les demandes de duplication sont établis par les labels ou producteurs pour la fabrication des supports promotionnels ou commerciaux. Ce sont donc eux qui payent ces droits. Une demande se fait, en précisant les œuvres à dupliquer, le support, le prix de gros, les ayants droits et le nom du distributeur et fabriquant. La société d’auteur fera alors un calcul selon les éléments fourni afin de communiqué au demandeur le montant des DRM à payer.
La réglementation prévoit la répartition suivante : 25% pour l’auteur du texte, 25% pour l’auteur de la musique (composition et/ou arrangement), 50% sur l’édition (l’éditeur ou l’artiste directement qui détient ses propres droits).

 

DRM : Droits de reproduction mécanique (sur support digital)

Le distributeur digital prélève directement un pourcentage sur les ventes, et vers automatiquement les droits à la société gérant les droits d’auteurs dans son pays d’établissement. La somme payée est ensuite répartie entre l’éditeur original de l’œuvre, le compositeur, l’auteur et l’arrangeur. La répartition est la même que ci dessus.

 

DEP : Droits d’exécution publique

Lors de la diffusion d’une oeuvre sur une station de radio, webradio, club, chaine de télévision, attente téléphonique,  une somme est prélevée et reversée aux ayant droits de l’œuvre : les droits de productions (Producteur, licencié), puis les droits d’auteurs (Editeur, Auteur, Compositeur, Arrangeur…). Chaque passage est calculé à la seconde, et donne droit un une rémunération.
La réglementation prévoit la répartition suivante : 1/3 pour l’auteur du texte, 1/3 pour l’auteur de la musique (composition et/ou arrangement), 1/3 sur l’édition (l’éditeur ou l’artiste directement qui détient ses propres droits).

Éditeur

La personne physique ou morale qui, conformément aux usages et bonnes pratiques, fabrique ou fait fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, en assure la publication, la diffusion et l’exploitation, et assure le suivi et le versement à l’auteur des rémunérations générées par l’exploitation de l’œuvre.

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