Depuis 2008, la CCNEP régit le métier de producteur phonographique et elle est étendue depuis 2009. En théorie, cela signifie que toutes les entreprises ayant cette activité majoritaire ont l'obligation de l'appliquer, pour les salariés permanents (annexe I), les techniciens (annexe II) et les artistes (annexe III)... En pratique, pour solliciter et obtenir des subventions, il est impératif d'appliquer les minima sociaux de la CCNEP concernant les artistes.

Quelles rémunérations pour les artistes

Chaque année les partenaires sociaux signataires renégocient les tarifs minima relevant des 3 annexes (salariés permanents, salariés techniciens, salariés artistes) – ce sont les NAO, les négociations annuelles collectives. La dernière mise à jour date du 1er février 2020 augmente les salaires de artistes de 1,2%, pour le moment elle est applicable aux entreprises membres du SNEP et du SMA, elle sera étendue à tous dans le courant de l’année 2020. Cependant pour éviter tout écueil avec les organismes de financement nous vous encourageons à l’appliquer aussi.

Voici les montants principaux à retenir :

Artiste principal – Annexe III, Titre II
• Si l’employeur utilise jusqu’à 10 minutes des interprétations de l’artiste fixées dans le cadre d’un travail défini, le salaire minimum est fixé à 180,78 € par tranche indivisible de 5 minutes d’interprétation fixée effectivement utilisée.
• Si l’employeur utilise entre 10 et 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 542,35 € pour une tranche indivisible de 20 minutes d’interprétation fixée effectivement utilisée.
• Si l’employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 29,82 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée pour les artistes principaux, hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.

Artiste musicien – Annexe III, Titre III
Cachet dit « de base » de 3h et < 20′ de musique utilisée = 168,12 € brut
Cachet de 4h et < 27′ de musique utilisée = 224,16 € brut
• Journée au forfait (minimum 3 jours sur une suite de minimum 7 jours d’enregistrement) et < 20′ de musique utilisée = 278,46€ brut
Journée au forfait et > 20′ de musique utilisée = 390,03€ brut

Retrouvez les détails dans la section « Allez plus loin » ci après

Depuis sa mise en place, cette convention collective est souvent discutée.

Alors qu'auparavant, les labels appliquaient des "salaires d'usages", elle a eu le mérite de mettre tout le monde au même niveau - mais en l'occurrence, celui des majors et des gros indépendants, puisque tous les labels ont du augmenter de manière spectaculaire les salaires minimums à verser. Or, dans un contexte de crise qui a vu l'effondrement de 50% du marché de la musique enregistrée en 10 ans, tous les labels peinent à l'appliquer et doivent systématiquement avoir recours aux aides à la production, sous peine de ne pouvoir assurer leurs sorties. Et un système basé sur les aides interroge forcément sur la pérennité de l'activité.

La complexité de ses calculs est également en cause. Par exemple, les cas d'artistes-musiciens de musiques actuelles et musique classique peuvent être différents et difficiles à cibler. Pour les structures TPE ayant opté pour 360°, la comprendre et l'appliquer relève du parcours du combattant. A cela s'ajoute le biais artistique : comme les salaires sont très élevés au regard des ventes espérées, les producteurs préfèrent produire des solos, duos voire trios, délaissant des projets tout aussi intéressants mais avec des artistes plus nombreux. Enfin de plus en plus de labels pratiquent des licences et les artistes s'auto-produisent, ce qui est moins avantageux pour eux.

Le rôle de la FELIN est donc d'encourager les labels à la comprendre et d'en expliquer les modalités d'application. Cependant, nous poursuivons en parallèle nos rencontres avec les acteurs signataires pour les mobiliser et travailler sur un cadre législatif plus adapté aux petits producteurs indépendants.

Principe d'une convention collective

C’est un ensemble de règles et d’obligations qui s’appliquent à un employeur, conclu entre les représentants des salariés et les représentant des employeurs. Elle obéit à la hiérarchie des normes (voir ci-dessous) et elle est souvent plus favorable que le droit élémentaire du travail. Elle est basée sur l’activité principale, souvent représentée par le code NAF – mais pas nécessairement : elle se calcule plus généralement sur la part du chiffre d’affaires dédié à une activité principale. C’est bien à la structure de choisir sa CC et de la déclarer aux services compétents. Si vous décidez de changer de CC, c’est possible : il faut le valider en interne, notifier la DIRECCTE puis attendre 15 mois avant d’appliquer. pour en savoir +

Principes de la convention collective de l'édition phonographique

Ses points fondamentaux sont:

  • un cachet de base, c’est-à-dire un salaire minimum
  • une distinction entre l’artiste principal et l’artiste-musicien
  • une rémunération complémentaire pour les artistes-musiciens : la nomenclature définit 6 modes d’exploitation, allant de la commercialisation classique d’un disque à la diffusion dans une publicité, sur internet ou dans un jeu vidéo, etc.
  • une redevance des artistes sur les droits voisins perçus par les producteurs sur des exploitations secondaires (diffusion mobile, location, attentes téléphoniques, etc.)
  • l’obligation de salarier les artistes pour les concerts promotionnels (par ex. showcase)
  • la création d’un fonds social (dont a émané le FONPEPS)

Pour aller plus loin...

Artiste principal – Annexe III, Titre II
Si l’employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 29,82 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée pour les artistes principaux, hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.

Pour le le salaire minimum des artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques est égal à ce qui suit :
• 1re tranche indivisible de 20 minutes d’interprétations de l’artiste : salaire minimum 289,09 € 

• 2e tranche indivisible de 21 à 40 minutes : salaire minimum 260,17 € 

• 3e tranche indivisible de 41 à 60 minutes : salaire minimum 231,27 € 

• 4e tranche indivisible de 61 à 80 minutes : salaire minimum 202,36 € 

• 5e tranche indivisible de 81 à 100 minutes : salaire minimum 173,45 € 

• 6e tranche indivisible de 101 à 120 minutes : salaire minimum 144,54 €

Pour les chefs d’orchestre et les chefs de chœurs, les montant ci-dessus sont augmentés de 50 %.

Pour les artistes membres permanents d’un groupe, le montant minimum de la rémunération globale est, au titre du 1er artiste, de 100 % des montants définis au titre de la rémunération des artistes principaux. Au 2e artiste de 75 %, au 3e artiste de 60 %, du 4e au 6e artiste de 50 %, du 7e au 9e artiste de 40 %, et à partir du 10e artiste de 30 %, etc.

Forfait : Dans le cas où un artiste effectue un enregistrement dans son propre studio, hors de la présence de l’employeur, une rémunération forfaitaire est convenue selon le nombre de minutes effectivement utilisées sans pouvoir être inférieure à la rémunération calculée selon les dispositions de l’article II.1 des dispositions « artistes principaux ».

ATTENTION : Pour des raisons que non équivalences horaires entre les différents organismes à l’origine du paiement des salaires (Pole emploi, Ursaff..) et donc pour une simplicité de traitement nous vous invitions à ne pas faire apparaitre le nombre d’heures sur les bulletins de salaires. Exemple : Pour pôle emploi, un cachet correspond toujours à 12H)

Artiste musicien – Annexe III, Titre III
Le montant minimum forfaitaire de rémunération à la journée peut être porté à ce qui suit si l’engagement concerne un nombre minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs avec une limitation à 15 minutes de la durée d’interprétations enregistrées de l’artiste effectivement utilisables : 251,25 € la journée.

Rappel : Le salaire minimum de 168,12€ brut a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail liée à l’enregistrement, l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A) de la nomenclature des modes d’exploitation telle que définie à l’annexe III, Titre III, article III.22
Pour l’artiste interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses au B), C), D), E) ou F) de la nomenclature des modes d’exploitation, il doit percevoir une rémunération forfaitaire complémentaire

Ainsi :

Paiement initial Paiement différé
payable uniquement lors de la première exploitation dans le mode concerné
MODE A
Exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public :
* sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location : vente/échange/prêt
* sous forme immatérielles : téléchargement ou streaming
Salaire minimum avec un cachet de base de 168,12 euros
MODE B
Mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes par la location.
À définir, chaque année, lors de la négociation annuelle sur les salaires, le sujet sera évoqué en relation avec l’économie éventuelle de ce mode d’exploitation À définir
MODE C
Exploitation de phonogrammes par des services de communication électronique, de façon incorporée à des programmes composés d’une suite ordonnée d’émissions sonores destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou une catégorie de public, y inclus :

* la réalisation et la diffusion de programmes qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L 214.1 du code de la propriété intellectuelle
*la réalisation et la diffusion de publicités radiophoniques ;
*la réalisation et la diffusion de bandes play-back partiel en direct.
A : 1,5 % CB par musicien et par minute

B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales

OU ->

A : 1,8 % CB par musicien et par minute

B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales
MODE D
Exploitation de phonogrammes non couverte par un autre mode d’exploitation visé à la présente nomenclature, notamment aux fins d’une communication au public ne relevant pas d’un de ces modes d’exploitation, y inclus :

* l’illustration sonore de spectacles ;

* la réalisation et l’exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics ;
*la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics ;
*la réalisation et la communication d’attentes musicales téléphoniques ;
* la réalisation et la communication de messageries téléphoniques ;
* le stockage de phonogrammes à des fins d’archivage ou d’étude.

A : 1,5 % CB par musicien et par minute

B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales

OU ->

A : 1,8 % CB par musicien et par minute

B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute
Répartis entre les musiciens par parts égales
MODE E
L’exploitation de phonogrammes et/ou de captations audiovisuelles incorporés dans des vidéogrammes, y inclus :

*la réalisation et l’exploitation de vidéomusiques ;
*la réalisation et l’exploitation de films cinématographiques ;
*la réalisation et l’exploitation de publicités audiovisuelles ;
*la réalisation et l’exploitation d’autres vidéogrammes.

A : 1,5 % CB par musicien et par minute

B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales

OU ->

A : 1,8 % CB par musicien et par minute

B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales
MODE F
L’exploitation de phonogrammes incorporés dans des produits multimédias, y inclus :

* la réalisation et l’exploitation de jeux vidéo ;
*la réalisation et l’exploitation d’encyclopédies interactives ;
* la réalisation et l’exploitation de bases de données pour des bornes de consultation interactive situées dans les lieux publics ;
* la réalisation et l’exploitation de sites web.

A : 1,5 % CB par musicien et par minute

B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute

C: 0,5 % CB par musicien supplementaire et par minute

D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales

OU ->

A : 1,8 % CB par musicien et par minute

B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute

C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute

D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales

Service exceptionnel

Est rémunéré comme service exceptionnel tout service effectué hors des horaires normaux de travail (soit en dehors des limites horaires suivantes : 9h / 24h, soit les dimanches et jours fériés légaux). 
Le service exceptionnel donne lieu à une majoration du cachet de base applicable égale à 100 % pour les services effectués entre 0 heures et 9 heures (la majoration étant fractionnable par heure) et 100 % pour les services effectués les dimanches et jours fériés légaux.

En cas de rémunération à la journée, les majorations sont calculées comme suit :
• 10 % de la rémunération minimum journée applicable, pour chaque heure effectuée entre 0 et 9 heures ;
• 100 % de la rémunération minimum journée applicable, pour chaque journée travaillée les dimanches et jours fériés légaux.

Cas particulier

Tout artiste auquel incombe une responsabilité artistique particulière lors de l’interprétation d’une œuvre, reçoit une rémunération supplémentaire dont le montant ne peut être inférieur à 20 % du cachet de base du service de trois heures. Cette responsabilité artistique particulière est déterminée d’un commun accord entre l’employeur et l’artiste.
Une majoration de 50 % du cachet de base est allouée aux musiciens d’un ensemble instrumental ou vocal agissant en tant que tels répartis en trio, quatuor ou quintette, avec un minimum de huit mesures.

Pour les déplacements, se référer aux artistes-interprètes (cf. supra).
Instruments multiples et spéciaux entraînent des rémunérations supplémentaires ou des majorations : se renseigner auprès du Snam

Vous trouverez le document complet de la CCNEP mis à jour au 1er février 2020 à télécharger sur le site du syndicat SMA.

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