Depuis 2008, la CCNEP régit le métier de producteur phonographique et elle est étendue depuis 2009. En théorie, cela signifie que toutes les entreprises ayant cette activité majoritaire ont l'obligation de l'appliquer, pour les salariés permanents (annexe I), les techniciens (annexe II) et les artistes (annexe III)... En pratique, pour solliciter et obtenir des subventions, il est impératif d'appliquer les minima sociaux de la CCNEP concernant les artistes.

Quelles rémunérations pour les artistes ?

Chaque année les partenaires sociaux signataires renégocient les tarifs minima relevant des 3 annexes (salariés permanents, salariés techniciens, salariés artistes) - ce sont les NAO, les négociations annuelles collectives. La dernière mise à jour date du 1er janvier 2018, et voici les montants principaux à retenir :

Artiste principal - Annexe III, Titre II
Pour une musique "enregistrée effectivement "utilisée comprise entre 0' et 4', cachet minimum = 178,64 € brut
Pour une musique utilisée comprise entre 5' et 9', cachet minimum = 357,28€ brut
Pour une musique utilisée comprise entre 10' et 19', cachet minimum = 535,92€ brut
Pour une musique utilisée de > 20', salaire minimum = 29,47€ brut par minute

à noter que pour les groupes composés de plusieurs artistes principaux, des abattements s'appliquent à partir du 2ème salaire : 100% de salaire au titre du 1er artiste, 75% au titre du 2e artiste, 60% au titre du 3e artiste, 50% au titre du 4e au 6e artiste, 40% du 7e au 9e artiste, 30% à partir du 10e artiste.

Artiste musicien - Annexe III, Titre III
Cachet dit "de base" de 3h et < 20' de musique utilisée = 166,13€ brut
Cachet de 4h et < 27' de musique utilisée = 221,51€ brut
Journée au forfait (minimum 3 jours sur une suite de minimum 7 jours d'enregistrement) et < 20' de musique utilisée = 275,16€ brut
Journée au forfait et > 20' de musique utilisée = 385,41€ brut

Vous trouverez le document complet de la CCNEP mis à jour au 1er janvier à télécharger sur le site du syndicat SMA.

Pour aller plus loin...

Depuis sa mise en place, cette convention collective est souvent discutée.

Alors qu'auparavant, les labels appliquaient des "salaires d'usages", elle a eu le mérite de mettre tout le monde au même niveau - mais en l'occurrence, celui des majors et des gros indépendants, puisque tous les labels ont du augmenter de manière spectaculaire les salaires minimums à verser. Or, dans un contexte de crise qui a vu l'effondrement de 50% du marché de la musique enregistrée en 10 ans, tous les labels peinent à l'appliquer et doivent systématiquement avoir recours aux aides à la production, sous peine de ne pouvoir assurer leurs sorties. Et un système basé sur les aides interroge forcément sur la pérennité de l'activité.

La complexité de ses calculs est également en cause. Par exemple, les cas d'artistes-musiciens de musiques actuelles et musique classique peuvent être différents et difficiles à cibler. Pour les structures TPE ayant opté pour 360°, la comprendre et l'appliquer relève du parcours du combattant. A cela s'ajoute le biais artistique : comme les salaires sont très élevés au regard des ventes espérées, les producteurs préfèrent produire des solos, duos voire trios, délaissant des projets tout aussi intéressants mais avec des artistes plus nombreux. Enfin de plus en plus de labels pratiquent des licences et les artistes s'auto-produisent, ce qui est moins avantageux pour eux.

Le rôle de la FELIN est donc d'encourager les labels à la comprendre et d'en expliquer les modalités d'application. Cependant, nous poursuivons en parallèle nos rencontres avec les acteurs signataires pour les mobiliser et travailler sur un cadre législatif plus adapté aux petits producteurs indépendants.

Principe d'une convention collective

C'est un ensemble de règles et d'obligations qui s'appliquent à un employeur, conclu entre les représentants des salariés et les représentant des employeurs. Elle obéit à la hiérarchie des normes (voir ci-dessous) et elle est souvent plus favorable que le droit élémentaire du travail. Elle est basée sur l'activité principale, souvent représentée par le code NAF - mais pas nécessairement : elle se calcule plus généralement sur la part du chiffre d'affaires dédié à une activité principale. C'est bien à la structure de choisir sa CC et de la déclarer aux services compétents. Si vous décidez de changer de CC, c'est possible : il faut le valider en interne, notifier la DIRECCTE puis attendre 15 mois avant d'appliquer. pour en savoir +

Principes de la convention collective de l'édition phonographique

Ses points fondamentaux sont:

  • un cachet de base, c'est-à-dire un salaire minimum
  • une distinction entre l'artiste principal et l'artiste-musicien
  • une rémunération complémentaire pour les artistes-musiciens : la nomenclature définit 6 modes d'exploitation, allant de la commercialisation classique d'un disque à la diffusion dans une publicité, sur internet ou dans un jeu vidéo, etc.
  • une redevance des artistes sur les droits voisins perçus par les producteurs sur des exploitations secondaires (diffusion mobile, location, attentes téléphoniques, etc.)
  • l'obligation de salarier les artistes pour les concerts promotionnels (par ex. showcase)
  • la création d'un fonds social (dont a émané le FONPEPS)

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