Règlement sur la sécurité des produits (GPSR) en Europe

Ce que les entrepreneurs musicaux doivent savoir

Contexte et évolution au 13 décembre 2024

Le règlement européen sur la sécurité des produits (RGSP), vise à garantir la sécurité des biens achetés par les consommateurs. Il est essentiel que les acteurs du commerce – en particulier la vente au détail en ligne, la fabrication et l’importation – se préparent aux nouvelles exigences et mettent en œuvre les mesures nécessaires.

Ces exigences s’appliquent indépendamment du fait qu’il s’agisse de transactions B2B ou B2C, ou que les biens soient neufs ou usagés. Le règlement couvre tous les produits destinés aux consommateurs. 

Le règlement sur la sécurité des produits entrera en vigueur le 13 décembre 2024. Les produits proposés sur le marché de l’UE avant le 13 décembre 2024 pourront continuer à être vendus, même s’ils ne répondent pas aux exigences du GPSR. Cependant, tous les produits doivent être conformes à l’ancienne loi sur la sécurité des produits et doivent avoir été commercialisés avant la date d’entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant le 13 décembre mais commercialisés après cette date seront soumis aux nouvelles exigences du GPSR.

 Important pour les vendeurs d’Amazon : Les exigences en matière d’information s’appliquent à tous les produits, même s’ils ont été proposés avant le 13 décembre 2024.

Comment appliquer la réglementation ?  

Le règlement sur la sécurité des produits exige que les informations soient fournies directement dans l’annonce, et pas seulement par l’intermédiaire d’un lien.

• Les informations requises sont les suivantes :
• Le nom, le nom commercial ou la marque, ainsi que l’adresse postale et l’adresse électronique du fabricant à des fins de contact doivent être clairement et visiblement placés dans la liste ; un lien n’est généralement pas suffisant.
• Pour les fabricants qui ne sont pas présents dans l’UE : le nom et l’adresse d’une personne responsable au sein de l’UE.
• Le produit doit être clairement identifiable, y compris par une image, un type de produit et d’autres identifiants. Le règlement relatif à la sécurité des produits insiste sur l’obligation d’afficher une image du produit, ce qui est généralement le cas avec une photo du produit. Dans des cas exceptionnels, lorsque la photographie implique un effort disproportionné, une illustration ou un pictogramme peut être utilisé pour identifier le produit.
• Cette information doit être facile à trouver et ne doit pas être cachée dans un texte continu. Par exemple, elle peut être étiquetée sous « Sécurité du produit » ou « Informations relatives à la sécurité du produit ». Il est également possible de créer un onglet dédié clairement visible dans la liste en ligne. Les informations figurant dans les mentions légales ou dans la section FAQ sont insuffisantes.
• Les avertissements ou les informations de sécurité doivent être rédigés dans la langue officielle de l’État membre concerné et être clairement visibles sur le produit, l’emballage ou la documentation qui l’accompagne, par exemple pour les jouets ou les cosmétiques.

Conseils détaillés & références

IMPALA a compilé certaines références et informations. D’ailleurs, si vous avez, vous aussi, des conseils détaillés, n’hésitez pas à les transmettre à IMPALA.

• CE 
• Association NAMM des marchands de musique aux États-Unis  
• Avocat britannique  

Pour aller plus loin

L’Association of Independant Music propose une FAQ sur son site (et ici) et permet ainsi de cibler les cas particuliers. 

A lire aussi 

Concernant la loi AGEC, il est obligatoire depuis le 8 septembre 2022 d’apposer sur tout emballage une info-tri (le logo « triman » principalement) que vous pouvez obtenir ici notamment. Il convient aussi de faire apparaître dans les CGV  : en conformité avec la loi AGEC art.62 (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et Économie Circulaire), ___ est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : ___) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.