Ce dispositif, créé en 2006 est renouvelable tous les 3 ans, il est pour le moment assuré jusqu’au 31 décembre 2022
Il existe plusieurs critères d'éligibilité pour pouvoir profiter de ce crédit, parmi lesquels:
- Ancienneté d'au moins 1 an de la structure demandeuse
- Développement de nouveaux talents, n'ayant pas vendu 2 fois 100.000 cd pour deux albums différents précédent le nouvel enregistrement
- Respect d'une condition de "francophonie" dans le cas d'albums chantés (sinon, justifier que la moitié du catalogue est en français ou en langue régionale) Attention : désormais les labels TPE (moins de 10 salariés permanents et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel) qui sortent un album francophone peuvent alors de facto obtenir l’éligibilité au CIPP d’un album non francophone. Voir le communiqué
- Même si votre entreprise n'est pas imposable, elle peut toujours bénéficier du crédit d'impôt !
- Respect des critères fiscaux et légaux (convention collective de l'édition phonographique...)
- Dépenses éligibles listées ici.
Les dates limite de dépôt des dossiers de demande d'agréments provisoires et définitifs sont les suivantes :
Le comité d’experts est généralement prévu la semaine suivant la date de dépôt, à l’exception du comité de novembre qui a lieu deux semaines plus tard.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication dans la partie Industries Culturelles, ici.
Ou contactez-nous directement via ce formulaire
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