Fiches pratiques

La convention collective

Depuis 2008, la CCNEP régit le métier de producteur phonographique et elle est étendue depuis 2009. En théorie, cela signifie que toutes les entreprises ayant cette activité majoritaire ont l’obligation de l’appliquer, pour les salariés permanents (annexe I), les techniciens (annexe II) et les artistes (annexe III)… En pratique, pour solliciter et obtenir des subventions, il est impératif d’appliquer les minima sociaux de la CCNEP concernant les artistes.

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Le crédit d'impôt

Adopté en 2006, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est un mécanisme fiscal de réduction d’impôt en faveur des labels afin de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises de la filière.

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User Centric

Avec l’essor du streaming qui ne se retranscrit pas ou peu dans les revenus des labels, la Fédération se positionne pour une rémunération plus juste et transparente de ce nouveau mode de consommation. Cette fiche a vocation à décrypter le modèle User Centric

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Les aides à la production phonographique

Du Centre National de la Musique aux sociétés civiles, la production phonographique bénéficie du soutient d’organismes et d’institutions dont les principales aides sont indiquées dans cette fiche. Attention, chacune de ces structures dispose de critères spécifiques.

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Le cas du featuring

Inviter un artiste à collaborer sur l’une de ses prochaines sorties est soumis à une contractualisation bien définie. Elle n’est en réalité pas si différente de la contractualisation définie par la convention collective de l’édition phonographique entre le producteur et le musicien mais demande quelques ajustements.

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L’aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS). Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes principaux et non principaux, pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique. Lire la suite…

Le 12 mai dernier a été signé un accord interprofessionnel entre représentants de producteurs de musiques enregistrées et artistes-interprètes qui va impacter directement vos contrats et relevés de royautés. Il vise à garantir aux artistes une rémunération minimale (GRM) sur le streaming. Lire la suite…

Voici un nouvel effet connexe de la pandémie actuelle que nous n’avions pas vu venir : la crise des matières premières, dont le polymère indispensable à la fabrication du disque vinyle. Son origine découle de la baisse de la production de pétrole conjuguée à une importante pression économique des industriels (automobile en premier lieu). Les répercussions se font déjà sentir dans le secteur de la musique enregistrée : rallongement général des délais de fabrication, hausse des prix du disque, moins de déclinaisons possibles…

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Retrouvez sur une carte interactive les usines françaises de pressage et agences de fabrication de vinyles basées en France.

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Association, SARL, SAS votre choix va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Didier Félix, avocat spécialisé vous propose un décryptage comparatif de la SARL et SAS, les deux formes d’entreprise les plus adaptées au producteur indépendant. Lire la suite

Vous en avez sans doute entendu parler depuis quelques mois, vous savez que cela vous concerne mais pas vraiment pourquoi ni comment, à partir du 25 mai 2018 s’applique le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Sujet technique mais pas insurmontable pour vous labels, voici une fiche qui a vocation à vous expliquer concrètement comment vous mettre aux normes. En savoir plus

Pour un label, la vente par correspondance demeure une source de revenus non négligeable, parfois même la principale. La FELIN invite les labels à optimiser leur VPC, notamment via Bandcamp, plateforme incontournable du direct-to-fan ayant joué un rôle central ces derniers mois en reversant l’intégralité de ses revenus sur les ventes lors des « Bandcamp Fridays ». Nous avons proposé aux labels le lundi 23 novembre, un atelier en visio avec Aly Gillani, en charge des relations avec les artistes et labels européens pour Bandcamp. Pour que chacun puisse en tirer le meilleur, voici ses quelques recommandations… Lire la suite

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