Version du 22/04/25

Adopté en 2006, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est un mécanisme fiscal de réduction d’impôt en faveur des labels afin de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises de la filière.

Le Crédit d’Impôt : Qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt est une réduction d’impôt sous conditions qui s’applique lors du dépôt de sa liasse fiscale, après s’être acquitté de ses impôts sur les sociétés. Il est calculé au titre de chaque exercice, correspond à 40 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 1,5 M€ par entreprise.

Ma structure est-elle concernée par ce dispositif ?

Pour que votre structure puisse en bénéficier, il est nécessaire qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle soit française ou ressortissante d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France. la production phonographique peut être son activité principale ou secondaire.

Par ailleurs, il est demandé que les structures respectent l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales en vigueur : recours à des contrats de travail et pas de contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.

Les entreprises de production qui sont détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion sont exclues du dispositif.

Une association peut-elle en bénéficier ?

En effet, si l’activité de votre association est dite « lucrative » et que celle-ci dispose d’un chiffre d’affaire annuel supérieur à 72.000 €, elle doit alors se soumettre à l’Impôt sur les sociétés. Par conséquent, elle peut être éligible au CIPP, sous réserve des critères d’obtention à suivre.

Quelles sont les œuvres ouvrant le droit au dispositif ?

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques doivent porter sur des albums de nouveaux talents. Par nouveau talent, le dispositif entend les artistes,  groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 équivalents-ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. Un équivalent-ventes pour le streaming payant a été fixé par décret le 30 mars 2020: la vente d’un album est équivalent à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Critère de francophonie : Les œuvres totalement ou majoritairement instrumentales ou d’expression francophone (en français ou en langue régionale en usage en France) sont éligibles. Concernant les enregistrement majoritairement ou totalement d’expression non francophone, il existe une clause de francophonie, basée sur les productions de l’entreprise. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, cette disposition a été assouplie par amendement pour les TPE avec la règle du « 1 pour 1 » : la production d’un album francophone nouveau talent permet d’obtenir l’éligibilité pour un album non-francophone nouveau talent commercialisé la même année.

Les œuvres musicales sont caractérisées comme majoritairement instrumentales, francophone ou non francophone par de l’intégralité de l’album).

Quelles sont les conditions de réalisations ?

Les productions éligibles doivent être réalisées par des entreprises liées à la production phonographique établies en France ou en dans l’espace économique européen (États membres de l’UE, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin d’y effectuer les prestations liées à la réalisation d’un enregistrement phonographique ainsi qu’aux opérations de postproduction.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont les dépenses correspondantes aux frais de productions et de développement. Les dépenses de développement sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).

Les dépenses de productions :

• -Les frais de personnels non permanents engagés directement sur ces œuvres : artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son et techniciens ;
• -Les frais de personnels permanents engagés directement sur ces œuvres : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;
• -Les dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement ainsi qu’à la location et au transport de matériels et d’instruments
• -Les dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement
• -Les dépenses de postproduction
• -Les dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions
• -Les dépenses liées à la production et à la réalisation d’images (clips, EPK…)

• Les frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement ;
• -Les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger
• -Les dépenses liées à la production et à la réalisation d’images (hors dépenses de production)
• -Les dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio
• -Les dépenses liées à la création d’un site internet dédié à l’artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l’environnement numérique

Nouveaux métiers éligibles parmi les personnels permanents : gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique parmi les personnels rattachés aux opérations de productions et chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital parmi les opérations de développement (classés dans les frais de répétitions des titres).

Et après ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, la structure doit avoir, avant d’engager des dépenses, obtenu du Centre national de la musique un agrément provisoire, demandé au préalable des opérations attestant que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du CIPP.

La demande d’agrément définitif, attestant que l’œuvre satisfait l’ensemble des conditions d’éligibilité, se fait une fois les dépenses dites éligibles terminées et dans un délai de deux ans après délivrance du code ISRC ou de la date de sortie de l’album.

Une fois l’agrément définitif accordé, le crédit d’impôt sera alors déduit de l’impôt sur les sociétés dû par la structure lors de l’exercice en cours.

En cas de problème

1. Cas fréquent : la demande d’agrément définitif doit être déposée pour un passage en commission antérieur à 24 mois après la fixation de l’œuvre. Si vous dépassez cette date : avez-vous vérifié la date d’enregistrement des codes ISRC à la SPPF/SCPP ? Une attestation de leur part vaut justificatif de cette date de fixation.
   On prend sinon en compte la date du mastering ou la date de sortie de l’album.

Contact :

• cipp@cnm.fr

Les agréments à titre provisoire ou définitif sont déposés uniquement via la plateforme en ligne : monespacepro.cnm.fr. 

Cette fonctionnalité simplifie et sécurise la procédure permettant notamment :

• – de suivre le traitement des demandes ;
• – d’avoir accès à tous les documents liés au dossier (formulaire de demande, notifications d’agréments) ;
• – d’échanger via la messagerie avec les services gestionnaires du CNM.

Liens utiles :

CNM : ICI

Ministère de la Culture : ICI

Bulletin Officiel des Finances Publiques : ICI

Sources : Centre National de la Musique, Ministère de la Culture, Direction générale des Finances publiques