Fiche pratique - Le dépôt légal des phonogrammes

Voici une fiche pratique pour tout savoir sur le dépôt légal, le dispositif gratuit et obligatoire permettant à vos productions d’être archivées et conservées dans les collections nationales et de refléter la diversité de la scène musicale française.

Instauré en 1537 par François Ier, le dépôt légal est régi par le Code du patrimoine, et est l’obligation pour tout éditeur de déposer un exemplaire de ce qu’il édite et diffuse en France. Il s’étend aux livres, périodiques, documents cartographiques, musique notée, documents graphiques et photographiques, mais aussi aux documents sonores (phonogrammes), vidéogrammes, documents multimédias, et depuis 2006 aux sites web et aux documents dématérialisés : logiciels, bases de données. 

Le dépôt légal permet la collecte, la conservation et la consultation de documents de toute nature, afin de constituer une collection de référence, élément essentiel pour préserver la mémoire collective du pays.

La BnF est l’un des organismes dépositaires du dépôt légal en France.

Elle a pour mission de : “collecter, cataloguer, conserver, enrichir et communiquer le patrimoine documentaire national. La BnF assure l’accès du plus grand nombre aux collections sur place, à distance et développe la coopération nationale et internationale.” 

Le dépôt légal d’un document à la BNF permet d’assurer :

  • Sa collecte et sa conservation dans la mémoire nationale : la collecte est assurée par cinq départements. La conservation est assurée dans des magasins selon des règles normalisées exigeantes.
  • La constitution et la diffusion de notices bibliographiques : des notices bibliographiques décrivant les documents sont créées, notamment :

    – dans le catalogue général de la BnF, en ligne ;
    – dans la Bibliographie nationale française (livres, publications en série, audiovisuel, musique imprimée, cartographie), qui annonce les nouvelles parutions de l’édition française.

  • Sa consultation en Bibliothèque de recherche : après numérisation, les documents sonores collectés au titre du dépôt légal sont consultables sur les postes Audiovisuels de la Bibliothèque, espace réservé aux chercheur·ses et professionnel·les. 
 
💡Plus de 1 660 000 enregistrements sonores sont collectés à la BnF. Cette collection retrace toute l’histoire de l’édition phonographique depuis la fin du XIXe siècle. La BnF a pour mission de garder cette collection vivante, notamment grâce à la consultation (sur place) des productions.
 
 
  • Qui dépose ? 

En France, le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur. Il s’applique également aux auteurs auto-édités.  En l’absence d’éditeur, le dépôt légal incombe à la personne qui produit ou qui distribue. 

  • Que faut-il déposer ? 

Il s’applique à tous les documents édités (reproduits en nombre à l’identique)  ou importés sur le territoire français et mis à la disposition d’un public, à titre commercial ou promotionnel. Il concerne les vinyles (45t, 33t), les CD (EP, promo, album) et les cassettes analogiques. 

Vous pouvez déposer, lorsqu’elles sont mises à la disposition d’un public, les différentes éditions et formats d’un même document (K7, CD, vinyle). Les réimpressions à l’identique après le dépôt initial ne sont pas concernées.

  • Comment déposer ? 

Le dépôt est totalement gratuit. 

Chaque document doit parvenir au département du Dépôt légal en deux exemplaires (un exemplaire est réservé à la consultation en salle de lecture et de recherche et un exemplaire est réservé pour la collection / conservation). 

Tout exemplaire doit être déposé dans son état définitif et sous une forme identique à celle mise à la disposition du public.

Vous pouvez déposer vos phonogrammes directement à la BnF (Quai François Mauriac, 75706 Paris) en prenant rendez-vous avec Catherine Lamarre  ou Pierre Pichon (catherine.lamarre@BnF.fr / pierre.pichon@bnf.fr). 

Ou en les déposant directement par voie postale, pour cela il faut : 

  1. Remplir une déclaration de dépôt en utilisant le service de déclaration en ligne : https://depotlegal.bnf.fr/login.do

    Si vous ne souhaitez pas utiliser le service de déclaration en ligne, vous pouvez télécharger un formulaire à imprimer : Déclaration de dépôt légal – Éditeur phonogrammes. 
    Il est possible de remplir qu’un seul formulaire par envoi (que ce soit 1 ou 1000 références déposées) et de remplir que la partie coordonnées (partie supérieure du formulaire). 

  2. Envoyer la publication avec la déclaration de dépôt à la BnF, à l’adresse suivante :

Bibliothèque nationale de France (BNF)
Département son, vidéo, multimédia
Service du dépôt légal des phonogrammes 
T3 N2
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13

N’oubliez pas d’indiquer votre Nom Prénom, e-mail et coordonnées postales pour pouvoir être identifié·e facilement.

Pour tous les envois au dépôt légal, vous bénéficiez de la franchise postale, la mention à inscrire sur le colis à l’emplacement du timbre est la suivante : Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L132-1. En cas de difficultés avec le bureau de poste, il faut indiquer à celui-ci qu’il peut vérifier en consultant la note interne à la Poste, dite « chartée », nommée « Procédures de traitement des envois au titre du Dépôt Légal ». 

Exemple :



💡À savoir : l’envoi est gratuit jusqu’à 25kg

Labels et distributeurs, il est possible de visiter les collections musicales et d’avoir des informations sur le dépôt légal par l’équipe de la BnF, en prenant rendez-vous avec Catherine Lamarre ou Pierre Pichon : catherine.lamarre@BnF.fr / pierre.pichon@bnf.fr

Contact : Vous pouvez contacter Catherine Lamarre ou Pierre Pichon pour tout renseignement sur le dépôt légal via leur adresse mail : catherine.lamarre@BnF.fr / pierre.pichon@bnf.fr

Liens  utiles : 

Sources : BnF

 

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Les 13 et 14 février derniers, les distributeurs de musique indépendants français se sont réunis lors d’un séminaire à la Bibliothèque Nationale de France (Paris), l’occasion pour eux de visiter les collections musicales de la BnF et d’avoir des informations sur le dépôt légal. 

La FÉLIN remercie vivement les équipes (passionnées) de la BnF pour leur accueil chaleureux et leur dévouement à collecter et à faire vivre les productions indépendantes françaises pour l’éternité.