Adopté en 2022, le crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales (CIEM) est un mécanisme fiscal de réduction d’impôt en faveur des éditeurs afin de soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale, la création et la diversité musicale.
Le Crédit d’Impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales : Qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt est une réduction d’impôt sous conditions qui s’applique lors du dépôt de sa liasse fiscale, après s’être acquitté de ses impôts sur les sociétés. Il est calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.
Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).
Ma structure est-elle concernée par ce dispositif ?
Peuvent bénéficier du CIEM, les entreprises (sociétés ou associations) d’édition musicale, soumises à l’impôt sur les sociétés en France, non détenues par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion et respectant les obligations légales, fiscales et sociales.
Les entreprises doivent avoir conclu, à compter du 1er janvier 2022, un contrat de préférence avec un auteur ou un compositeur.
Quelles sont les œuvres ouvrant le droit au dispositif ?
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les œuvres doivent :
1 – Être encadrées par un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 stipulant que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures dans les conditions prévues à l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
2 – Concerner un auteur ou un compositeur répondant à la définition de nouveau talent. Cette notion déjà utilisée pour le crédit d’impôt phonographique vise les auteurs ou compositeurs dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts (100 000 équivalents-ventes pour deux albums distincts. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes, chacune d’une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d’un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album) ;
3 – Critère de francophonie : Pour les œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition dite de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d’un organisme de gestion collective. Ainsi, les œuvres de nouveaux talents doivent être pour la moitié au moins d‘’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
L’application de cette clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, le nombre d’œuvres de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors toutes les œuvres d’expression de nouveaux talents, y compris celles dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.
Une dérogation est prévue pour les microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) : les œuvres comportant des paroles qui ne relèvent pas de la catégorie des œuvres d’expression française ou d’une langue régionale en usage en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’œuvres d’expression française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d’un organisme de gestion collective.
Quelles sont les conditions de réalisations ?
Les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’à l’édition doivent avoir lieu en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).
Lorsque les dépenses sont confiées à des entreprises liées à l’édition musicale (sous-traitance), ces dernières doivent être établies en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Une distinction est opérée en fonction des dépenses : si elles sont liées au soutien à la création des œuvres, au contrôle et l’administration des œuvres et à la publication, à l’exploitation, à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat d’édition.
La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.
Les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt pour les éditeurs de musique et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
Sont éligibles :
- Les dépenses de soutien à la création des œuvres
- Les dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres
- Les dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt. Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.
Et après ?
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent obtenir deux agréments, délivrés par le CNM, après avis d’un comité d’experts :
- un agrément à titre provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise d’édition, que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ;
- un agrément à titre définitif attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. Cet agrément doit être obtenu dans les trente-six mois suivant la date de délivrance de l’agrément provisoire.
Les demandes d’agréments sont à déposer sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel. Les formulaires de demande d’agrément ainsi que le détail des pièces justificatives à fournir sont également disponibles dans votre espace personnel : https://monespace.cnm.fr/.
Calendrier des comités d’experts 2024 – dates limites de dépôts des dossiers pour 2024 :
- 1er janvier 2024 – comité d’experts le 1er février 2024
- 14 février 2024 – comité d’experts le 14 mars 2024
- 15 avril 2024 – comité d’experts le 15 mai 2024
- 11 juin 2024 – comité d’experts le 11 juillet 2024
- 19 août 2024 – comité d’experts le 19 septembre 2024
- 14 octobre 2024 – comité d’experts le 14 novembre 2024
- 12 novembre 2024 – comité d’experts le 12 décembre 2024
Contact :
- ciem@cnm.fr
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Source : Centre National de la Musique