COVID-19 : aides et accompagnements pour les producteurs phonographiques et les distributeurs

🔸 Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises.
90% garantis à la banque si elle fait un prêt de 3 à 7 ans.
90% de découvert garanti si la banque le confirme sur 12 à 18 mois.
🔸 Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
🔸 Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
🔸 Mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.
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Le Ministère du travail et le Ministère de la Culture annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés (contrats courts) du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire. Toute la période de confinement ne sera pas comptée concernant :

🔸 Le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus,
🔸 Le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
🔸 Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

[OUTIL] La Lettre de l’entreprise culturelle et Le Jurisculture, en partenariat avec GHS-sPAIEctacle, vous proposent gratuitement des modèles de bulletin spécifiques à l’activité partielle pour des personnels intermittents du spectacle, artistes ou techniciens, avec les nouveautés au 1er mai et au 6 mai. disponibles ici

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FAQ

🔸 Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Ce montant sera pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic.
🔸 Cette indemnité peut être portée à 100% de sa rémunération nette lorsque des actions de formation sont mise en oeuvre pendant les heures chômées.
De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’UNEDIC.
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🔸 Toute la période de confinement ne sera pas comptée concernant le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage

🔸 Report des échéances fiscales : L’entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) s’il souhaite un report des crédits de TVA et de CICE. Un formulaire simplifié a été rendu public à cet effet. Doivent y être inscrits les impôts sur lesquels portent la demande, et la baisse de chiffre d’affaires qui justifie la démarche. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de  DRFIP
🔸 Report des échéances sociales : En ce qui concerne l’Urssaf, l’employeur peut demander un report du paiement de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). La Démarche peut se faire en ligne sur www.urssaf.fr 

UPDATE au 8 juin 2020 : seront exonérés de l’ensemble des cotisations et contributions patronales acquittées aux Urssaf au titre des mois de février à mai inclus. En savoir plus.
🔸 Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôts : Les entreprises ont également la possibilité de demander le versement immédiat (donc sans attendre le dépôt de la liasse) des crédits d’impôts dont le remboursement arrive à échéance cette année. Pour cela, elles doivent envoyer à leur SIE . Plus d’infos

•  Des aides financières (5,22 M€)

• Des aides supplémentaires à la création (3,78 M €) mises en place dès le mois de mai, destinées à favoriser un redémarrage de l’activité à l’issue du confinement

La SPPF apporte un soutien à ses membres par le versement d’une avance exceptionnelle de 4M€, avance à destination des producteurs indépendants développant des carrières d’artistes interprètes de la musique.
> SPPF : Versement d’une avance exceptionnelle de 4 M€

Afin de soutenir les entreprises et associations culturelles et créatives impactées par l’épidémie, l’IFCIC :

• apportera sa garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte ;
• prolongera systématiquement les garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement ;
• acceptera, sur demande motivée, la mise en place de franchise de
  remboursement en capital sur ses propres prêts.

En savoir plus ici

🔸 Chaque aide de trésorerie, plafonnée à 11.500€, comprend une incitation pour le demandeur à verser aux artistes une compensation pour les spectacles annulés et une mesure de solidarité́ avec les auteurs et les compositeurs en difficulté.

Le ministère de la Culture a mis en place une cellule d’information destinée à aider par secteur les professionnels impactés par la propagation du virus Covid-19

🔸 Pour les professionnels de la musique : info.covid19@cnv.fr

Ce plan s’articule autour de trois dispositifs d’aide :

🔸 Mise en place d’un fonds de secours d’un montant de 6 millions d’euros destiné aux personnes connaissant des situations de détresse et ne pouvant plus répondre à leurs besoins de première nécessité. Les aides pourront être de 1500 €, 3000 € ou 5000€ selon les situations.

🔸 Des avances exceptionnelles de droits d’auteur : possibilité d’avance exceptionnelle, avec un montant global qui pourra atteindre 36 millions d’euros.

🔸 Un renforcement du programme d’aide pour les éditeurs : le programme d’aide existant de l’action culturelle de la Sacem fléché vers les éditeurs de musique sera renforcé d’1 million d’euros et élargi dans ses critères, pour les aider durant la période de crise et les accompagner pour la relance de l’activité.

En savoir plus

Les avocats de France se mobilisent pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire actuelle – le site internet avocat.fr vous donne accès à une consultation gratuite par un avocat. Prenez soin de lister vos questions fiscales (URSSAF,…) ou sociales (salarié, charges patronales,…) avant de faire la démarche.