Adopté en 2006, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est un mécanisme fiscal de réduction d’impôt en faveur des labels afin de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises de la filière.
En raison de la crise sanitaire actuelle, de ses conséquences sur le secteur de la musique enregistrée ainsi que l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020, un amendement a été adopté vendredi 13 novembre pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 et renforcer le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Le Crédit d’Impôt : Qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt est une réduction d’impôt sous conditions qui s’applique lors du dépôt de sa liasse fiscale, après s’être acquitté de ses impôts sur les sociétés. Il est calculé au titre de chaque exercice, correspond à 40 % du montant total des dépenses éligibles pour les projets dont la demande et l’obtention de l’agrément est postérieur au 1er janvier 2021, dans la limite de 1,5 M€ par entreprise.
Pour les projets dont la demande d’agrément est antérieure au 1er janvier 2021, le taux de crédit d’impôt est de 30 % du montant des dépenses.
Ma structure est-elle concernée par ce dispositif ?
Pour que votre structure puisse en bénéficier, il est nécessaire qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle soit française ou ressortissante d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France. la production phonographique peut être son activité principale ou secondaire,.
Par ailleurs, il est demandé que les structures respectent l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales en vigueur : recours à des contrats de travail et pas de contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
Les entreprises de production qui sont détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion sont exclues du dispositif.
Une association peut-elle en bénéficier ?
En effet, si l’activité de votre association est dite « lucrative » et que celle-ci dispose d’un chiffre d’affaire annuel supérieur à 72.000 €, elle doit alors se soumettre à l’Impôt sur les sociétés. Par conséquent, elle peut être éligible au CIPP, sous réserve des critères d’obtention à suivre.
Quelles sont les œuvres ouvrant le droit au dispositif ?
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques doivent porter sur des albums de nouveaux talents. Par nouveau talent, le dispositif entend les artistes, groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 équivalents-ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. Un équivalent-ventes pour le streaming payant a été fixé par décret le 30 mars 2020: la vente d’un album est équivalent à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.
Critère de francophonie : Les œuvres totalement ou majoritairement instrumentales ou d’expression francophone (en français ou en langue régionale en usage en France) sont éligibles. Concernant les enregistrement majoritairement ou totalement d’expression non francophone, il existe une clause de francophonie, basée sur les productions de l’entreprise. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, cette disposition a été assouplie par amendement pour les TPE avec la règle du « 1 pour 1 » : la production d’un album francophone nouveau talent permet d’obtenir l’éligibilité pour un album non-francophone nouveau talent commercialisé la même année.
Les œuvres musicales sont caractérisées comme majoritairement instrumentales, francophone ou non francophone par de l’intégralité de l’album).
Quelles sont les conditions de réalisations ?
Les productions éligibles doivent être réalisées par des entreprises liées à la production phonographique établies en France ou en dans l’espace économique européen (États membres de l’UE, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin d’y effectuer les prestations liées à la réalisation d’un enregistrement phonographique ainsi qu’aux opérations de postproduction.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles sont les dépenses correspondantes aux frais de productions et de développement. Les dépenses de développement sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).
Les dépenses de productions :
- Les frais de personnels non permanents engagés directement sur ces œuvres : artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son et techniciens ;
- Les frais de personnels permanents engagés directement sur ces œuvres : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;
- Les dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement ainsi qu’à la location et au transport de matériels et d’instruments
- Les dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement
- Les dépenses de postproduction
- Les dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions
- Les dépenses liées à la production et à la réalisation d’images (clips, EPK…)
Les dépenses de développement
- Les frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement ;
- Les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger
- Les dépenses liées à la production et à la réalisation d’images (hors dépenses de production)
- Les dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio
- Les dépenses liées à la création d’un site internet dédié à l’artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l’environnement numérique
Un élargissement des dépenses éligibles aux métiers du digital, qui jouent un rôle central dans le contexte de numérisation des usages et du nouveau modèle économique des producteurs de musique enregistrée, a été adopté le 13 novembre 2020.
Et après ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, la structure doit avoir, avant d’engager des dépenses, obtenu du Centre national de la musique un agrément provisoire, demandé au préalable des opérations attestant que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du CIPP. Depuis le 1er octobre 2020, le président du CNM peut délivrer au nom du Ministre de la Culture des agréments.
La demande d’agrément définitif, attestant que l’œuvre satisfait l’ensemble des conditions d’éligibilité, se fait une fois les dépenses dites éligibles terminées et dans un délai de deux ans après délivrance du code ISRC.
Une fois l’agrément définitif accordé, le crédit d’impôt sera alors déduit de l’impôt sur les sociétés dû par la structure lors de l’exercice en cours.
À partir du 1er Janvier 2021
L’amendement adopté fin-2020 par l’Assemblée Nationale rend donc effectif les relèvements de taux et de plafonds uniquement pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021. Pour comprendre le fonctionnement des taux et plafonds, le Ministère de la Culture a rédigé ce mémo :
La mise en place des mesures de bonification du crédit d’impôt apportées dans la loi de finances pour 2021 s’applique pour les agréments déposés à compter du 1er janvier 2021. Cette nouvelle entrée en vigueur ne remet pas en cause les agréments déposés avant le 1er janvier 2021 mais ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions. Les entreprises pourront ainsi continuer à exposer des dépenses éligibles en 2021 pour des projets d’enregistrement ayant fait l’objet d’un agrément avant le 1er janvier 2021 ; seulement, ces dépenses resteront soumises aux anciennes dispositions (taux, plafonds et assiette des dépenses éligibles inchangés).
Il y a donc trois cas possibles :
- J’ai obtenu un agrément provisoire avant le 1er janvier 2021 et l’ensemble de mes dépenses est intervenu avant le 1er janvier 2021 : si j’obtiens un agrément définitif après le 1er janvier 2021, ce sont bien les anciennes conditions qui s’appliquent.
- J’ai obtenu un agrément provisoire avant le 1er janvier 2021 et certaines dépenses interviennent après le 1er janvier 2021 : si j’obtiens un agrément définitif après le 1er janvier 2021, ce sont bien les anciennes conditions qui s’appliquent à l’ensemble des dépenses (même celles intervenant après le 1er janvier 2021). Ceci est valable pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2021, même si l’agrément n’est délivré par un comité d’expert qu’après le 1er janvier.
- Je dépose une demande d’agrément provisoire après le 1er janvier 2021, ne couvrant par définition que les dépenses intervenues après son obtention (après réception de la demande d’agrément par l’autorité compétente) : ce sont les nouvelles conditions qui s’appliquent à ces dépenses, sous réserve de l’obtention d’un agrément définitif.
Calendrier 2021 :
- le 7 janvier pour le comité du 21 janvier 2021
- le 11 mars pour le comité du 25 mars 2021
- le 13 mais pour le comité du 27 mai 2021
- le 17 juin pour le comité du 1er juillet 2021
- le 9 septembre pour le comité du 23 septembre 2021
- le 4 novembre pour le comité du 18 novembre 2021
Contact :
Mme France TALANDIER
Gestionnaire du crédit d’impôt phonographique
Téléphone : 01.40.15.89.54
Mail : france.talandier (@) cnm.fr
Liens utiles :
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Bulletin Officiel des Finances Publiques : ICI
CNM : ICI
Sources : Centre National de la Musique, Ministère de la Culture, Direction générale des Finances publiques