LOI ANTI-GASPILLAGE : APPLICATION AU SECTEUR DE LA MUSIQUE ENREGISTREE
La LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Elle comprend un certain nombre de mesures qui prévoient de nouvelles obligations, de nouvelles interdictions et de nouveaux outils.
La loi AGEC donne un cadre juridique pour lutter contre le gaspillage et le réemploi solidaire avec l’interdiction des invendus non alimentaires. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Concrètement, la mise en décharge et l’incinération, des produits non alimentaires invendus sera donc interdite. À moyen et long termes, l’ensemble du secteur industriel devra repenser la gestion de ses stocks afin de réduire la surproduction.
Les labels et les distributeurs ne dérogent pas à la règle et doivent alors trouver des solutions pour leurs invendus (dons, recyclage…) depuis le 1er janvier 2022.
Cependant, face à l’absence de collecte et d’une filière de recyclage ou de réutilisation, les premières sanctions arriveront dès le 1er janvier 2024. En attendant, les labels et distributeurs sont censés tout mettre en œuvre pour ne pas détruire ou enfouir leurs invendus.
Points de collecte des ressourceries : ICI
Sources :
- “La loi anti-gaspillage dans le quotidien des français : concrètement ça donne quoi ?” – Ministère de la Transition Écologique
- “La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire” – Ministère de la Transition Écologique
- “Les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP)” – ADEME
- Le SNEP