Association, SARL, SAS votre choix va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Didier Félix, avocat spécialisé vous propose un décryptage comparatif de la SARL et SAS, les deux formes d’entreprise les plus adaptées au producteur indépendant.
Ces deux formes de sociétés peuvent valablement être constituées avec un seul associé. Dans ce cas, on parle d’EURL ou de SASU. Les statuts types d’EURL sont fixés par décret.
Dans le cadre d’une SARL, les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports sauf :
Dans le régime de la SAS les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports quel que soit le montant des apports en question.
En revanche les associés de SAS peuvent autoriser l’émission d’actions de préférence.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. La procédure d’agrément doit être respectée sous peine de nullité de la cession.
Les cessions entre associés sont libres mais peuvent être limitées par les statuts.
Les parts sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants mais il est possible de prévoir un agrément dans les statuts.
Dans une SAS, les cessions d’actions se font par virement de compte à compte. Elles sont libres à défaut de stipulations dans les statuts.
En cours de vie sociale, la désignation d’un gérant de SARL s’effectue à la majorité absolue lors d’une assemblée générale ordinaire des associés
Dans le cas d’une SAS, les conditions de nomination d’un président sont fixées par les statuts
Les associés de SARL peuvent choisir de nommer plusieurs gérants associés ou non.
En revanche, la coprésidence est exclue dans le cadre d’une SAS.
Dans une SARL, il n’est pas prévu de nommer un directeur général. À l’inverse dans la SAS, les statuts peuvent prévoir la nomination en sus du président, d’un directeur général et d’un directeur général délégué.
Une clause des statuts de SAS peut également prévoir la nomination d’un comité de direction ou un conseil d’administration.
En ce qui concerne la révocation des dirigeants, la loi prévoit des modalités précises de révocation pour le gérant de la SARL et des modalités plus libres pour le président de SAS.
Les dirigeants de sociétés sont assujettis :
Dans ce dernier cas, les dirigeants sont assimilés à des salariés pour les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
En revanche, les dirigeants sont des mandataires sociaux, ils ne cotisent donc pas à Pôle emploi et ne sont donc pas protégés en cas de perte d’emploi par les prestations chômage de ce régime.
La principale caractéristique du régime général est que l’affiliation n’est obligatoire que dans la mesure où le dirigeant est rémunéré.
Le gérant majoritaire cotise auprès du RSI qu’il soit rémunéré ou non.
Il est cependant toujours possible de demander le calcul des cotisations sur la base d’un revenu estimé.
Pour éviter cet inconvénient, il sera alors nécessaire d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une EURL ou d’être à l’IS dans le cas d’une SARL.
Conclusion
Sur le plan de la seule fiscalité, il y a peu de différence entre SARL et SAS.
La SAS permet néanmoins de bénéficier du régime juridique et fiscal des valeurs mobilières, avantage notable dans la perspective de cession de titres.
En matière de cotisations sociales, il existe des différences importantes en fonction du régime de rattachement. En cas de création d’entreprise, il est généralement avantageux d’être soumis à l’IS (pour les raisons exposées ci-dessus).
Ce qui distingue davantage la SARL et la SAS est leur régime juridique : la loi encadre plus rigoureusement le fonctionnement de la SARL ; la liberté contractuelle dont jouit la SAS permet une grande créativité dans l’aménagement des pouvoirs et du capital : elle permet ainsi une grande personnalisation de la société au regard des objectifs poursuivis.
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