FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)
L’aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS). Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes principaux et non principaux, pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique.
Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée. Les acteurs éligibles sont les producteurs phonographiques qui appliquent la CCNEP dans le cadre de l’enregistrement.
Lisez ci-dessous nos explications détaillées.
Important : vous êtes aussi éligibles aux autres mesures du FONPEPS, voir plus bas.
ADHÉRENTS FELIN : un tableau pour calculer le montant du financement est à votre disposition dans l’espace membre.
Structures concernées
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013* (dont associations) de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
*En droit européen, la notion d’entreprise est large : elle désigne toute entité, privée ou publique, qui exerce une activité économique. Le terme entreprise désigne ainsi, dans la présente circulaire, les sociétés de droit privés, les associations, les professions libérales, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.
Objet
Pré-requis
Les structures devront :
1° Créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide ;
2° Soumises à l’impôt sur les sociétés. ;
3° Verser aux artistes-interprètes principaux et non principaux réalisant un enregistrement des cachets brut d’un montant au moins égal à 171,82 € brut (montant du cachet brut de base pour un service de trois heures).
4° Les enregistrements compris entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2025.
Montant de l'aide
Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l’aide varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.
Le montant est forfaitaire et s’élève à :
1° Pour l’emploi d’un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut
2° Pour l’emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut
3° Pour l’emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut
4° Pour l’emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut
5°Pour l’emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut
Modalités de versement
L’aide est versée à compter de la date de la fin de l’enregistrement phonographique.
L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux.
L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) en ligne ou via un formulaire CERFA dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée.
Déposer sa demande depuis le portail multi-aides de l’ASP
Accès aux documentsÀ la demande sera jointe la feuille d’émargement* (modèle avec le CERFA), les copies des bulletins de salaires, l’identification de l’enregistrement et le nombre et le montant des salaires concernés.
*Chaque journée au cours de laquelle a lieu une séance de travail, les artistes signent une feuille d’émargement faisant mention de leur présence et de la nature de leur travail respectif. Une copie leur en est remise.
Les autres mesures du FONPEPS
Les labels qui appliquent la CCNEP, quelque soit leur statut, sont éligibles à toutes les aides. Depuis le 1er octobre 2019, le FONPEPS est composé de cinq mesures distinctes :
- Aide unique à l’embauche en contrats à durée indéterminée ou déterminée (AESP). Elle remplace les quatre mesures suivantes:
- Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS)
- Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)
- Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)
- Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD)
- Aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (AGEDATI)
- Dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants)
- Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
- Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)
Plus d’informations : ICI
Déposer sa demande en ligne : ICI
À l’actu du FONPEPS :
Les dossiers dont le délai de dépôt à l’ASP est arrivé à échéance entre le 1er janvier et le 9 mai 2023 sont ceux dont les séances d’enregistrement se sont terminées en 2022. En ce sens, ils sont encore régis par les dispositions de l’ancien décret FONPEPS de 2017, et pour lesquels l’ASP exige encore la remise au format papier.
La suspension de réception des dossiers par l’ASP ne s’est pas appliquée pour les dossiers 2022. A partir du moment où ils ont été déposés à l’ASP dans les délais, ils seront donc traités par l’ASP.
Concernant le traitement des dossiers dont les séances d’enregistrement sont à cheval sur 2022 et 2023, il est nécessaire de faire une demande pour les cachets réalisés sur 2022 au format papier et une autre pour ceux réalisés sur 2023 via le téléservice.
Le délai de dépôt reste de 6 mois, calculé à partir de la date de fin d’enregistrement comme indiqué par le décret ADEP.
Exemple : pour un dossier avec un début enregistrement le 15/11/2022 et fin au 15/03/2023 => la date de dépôt maximum du dossier pour le paiement 2022 est au 15/09/2023 (fin enregistrement + 6 mois).