La loi AGEC « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » vise à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Elle s’applique à toutes les industries avec l’objectif de développer le réemploi, limiter la quantité de déchets et la surproduction. Pour les producteurs et éditeurs phonographiques : il est désormais interdit de détruire les disques invendus (déchetterie, poubelle). Depuis le premier janvier 2022, ils doivent être recyclés ou donnés en bonne et due forme.  En cas de non-respect de cette obligation, une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € sera encourue à partir de janvier 2024.

La FELIN travaille actuellement sur une filière de recyclage du disque en France dont la première expérimentation aura lieu en 2023. Coté don, voici une fiche pratique détaillée pour vous accompagner dans cette démarche.

Le don d’une partie de son stock peut ainsi constituer un don en nature qui en plus de contribuer à l’économie circulaire ouvre droit à des avantages fiscaux. À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don. L’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.

À qui donner ?

Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d’impôt, il faut donner à l’un des organismes suivants :

• l’État et ses établissements publics
• une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
• un fonds de dotation
• un organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts notamment)  
• un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
• un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
• une société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
• un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise. Cette réduction d’impôt concerne tous les dons en nature et s’élève :

• Pour un montant total de dons inférieur à deux millions d’euros : à 60 % de la valeur des produits donnés, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus favorable.
• Pour la fraction de don supérieure à deux millions d’euros : à 40 % de la valeur des produits donnés, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus favorable.

Attention : La valeur du don est constituée de la valeur du bien en stock dans sa comptabilisation et donc à son prix de revient et non à son prix de vente théorique.

Obtenez une dispense de régularisation de TVA

Si vous donnez vos invendus à une association reconnue d’utilité publique (RUP), présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif ou social, vous bénéficiez d’une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA initialement déduite ne sera ainsi pas régularisée une fois le produit donné à une association. Pour bénéficier de cette dispense, l’association doit vous remettre un reçu fiscal mentionnant son statut d’association reconnue d’utilité publique.

Le reçu fiscal :

Le Cerfa n° 11580 permet à un organisme bénéficiaire d’un don de délivrer une attestation au donateur. Ce reçu est obligatoire pour justifier l’opération d’un point de vue comptable et doit le conserver au moins 3 ans de manière à pouvoir le fournir en cas de contrôle de l’administration fiscale.