Recommandations portées par l’IFPI, IMPALA et l’UPFI
L’IFPI, IMPALA et l’UPFI ont récemment émis des recommandations pour se prémunir en matière de droits liés à la propriété des phonogrammes, contre l’IA générative. Retrouvez ici, deux étapes clés de la sécurisation, à titre individuel, des droits des labels, préventivement à l’utilisation, par les modèles d’IA générative, des phonogrammes dont ils ont la propriété.
Déclarez sur le site web de votre entreprise que vos droits sont réservés et communiquez cette information à tous les partenaires auxquels vous avez concédé des licences musicales et, idéalement, aux société d’IA que vous aurez identifiées. Voici des exemples de Clauses de Merlin, Beggars, Warner, Universal et Sony.
Vous retrouverez, en téléchargement ci-dessous, une proposition de clause type (en anglais et en français).
Demandez à vos partenaires commerciaux de mentionner clairement dans leurs conditions générales une réserve de droits expresse similaire et de mettre en oeuvre des mesures de protection techniques pour éviter le contournement des droits (par exemple, robot.txt). Vous pouvez faire ces demandes directement ou par l’intermédiaire de votre distributeur, de Merlin. etc.
NB : Ces avertissements ne sont en aucun cas exclusifs de la signature future d’accords de licences. Ils permettent simplement de consolider l’application du droit existant en confirmant que l’entraînement des modèles d’IA générative ne constitue pas une exception licite à l’obligation de négociation d’une licence.
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