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Revue actu et médias filière musicale du 8 juin 2011

DROIT – AYANTS DROIT

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits réclame la transparence. GLConnection synthétise le rapport de la commission de contrôle qui « après avoir pointé dans son précédent rapport la rémunération des dirigeants des SPRD, ce qui avait conduit des parlementaires à demander l’ouverture d’une commission d’enquête, elle a cette fois contrôlé les flux financiers et les prestations de services existant entre les diverses sociétés de gestion collective, analyse qui « conduit à constater la complexité de cette mutualisation des moyens et son évolution récente »

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