La Convention Collective de l'Édition Phonographique
Version février 2023
Depuis 2008, la CCNEP régit le métier de producteur phonographique. En théorie, cela signifie que toutes les entreprises ayant cette activité majoritaire ont l’obligation de l’appliquer, pour les salariés permanents (annexe I), les techniciens (annexe II) et les artistes (annexe III)… En pratique, pour solliciter et obtenir des subventions, il est impératif d’appliquer les minima sociaux de la CCNEP concernant les artistes. Le document complet de la CCNEP (version consolidée au 1er janvier 2018) est à télécharger ICI)
Depuis sa mise en place, cette convention collective est souvent discutée et les montant évoluent tout les ans en début d’année.
Il est important de préciser que tous les labels peinent à l’appliquer et doivent systématiquement avoir recours aux aides à la production, sous peine de ne pouvoir assurer leurs sorties. Et un système basé sur les aides interroge forcément sur la pérennité de l’activité.
Le rôle de la FELIN est donc d’encourager les labels à la comprendre et d’en expliquer les modalités d’application. Cependant, nous poursuivons en parallèle nos rencontres avec les acteurs signataires pour les mobiliser et travailler sur un cadre législatif plus adapté aux petits producteurs indépendants.
Chaque année les partenaires sociaux signataires renégocient les tarifs minima relevant des 3 annexes (salariés permanents, salariés techniciens, salariés artistes) – ce sont les NAO, les négociations annuelles collectives. A compter du 1er février 2023, les salaires minima pour les permanents, les artistes et les techniciens sont augmentés de 3%. Le salaire minima des groupes I, II et III est augmenté de 4,5%. Vous pouvez télécharger les grilles de cette NAO sur ce lien.
Voici les montants principaux à retenir :
Artiste principal – Annexe III, Titre II
• Si l’employeur utilise jusqu’à 10 minutes des interprétations de l’artiste fixées dans le cadre d’un travail défini, le salaire minimum est fixé à 190,30€ par tranche indivisible de 5 minutes d’interprétation fixée effectivement utilisée.
• Si l’employeur utilise entre 10 et 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 570,91€ pour une tranche indivisible de 20 minutes d’interprétation fixée effectivement utilisée.
• Si l’employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 31,40 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée pour les artistes principaux, hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.
Artiste musicien – Annexe III, Titre III
• Cachet dit « de base » de 3h et < 20′ de musique utilisée = 176,97 € brut (référentiel du FONPEPS)
• Cachet de 4h et < 27′ de musique utilisée = 235,96 € brut
• Journée au forfait (minimum 3 jours sur une suite de minimum 7 jours d’enregistrement) et < 20′ de musique utilisée = 293,14€ brut
• Journée au forfait et > 20′ de musique utilisée = trois cachets unitaires de 136,87€ brut
Artiste principal – Annexe III, Titre II
Si l’employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 31,40 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée pour les artistes principaux, hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.
Pour le le salaire minimum des artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques est égal à ce qui suit :
• 1re tranche indivisible de 20 minutes d’interprétations de l’artiste : salaire minimum 304,32 €
• 2e tranche indivisible de 21 à 40 minutes : salaire minimum 273,88 €
• 3e tranche indivisible de 41 à 60 minutes : salaire minimum 243,45 €
• 4e tranche indivisible de 61 à 80 minutes : salaire minimum 213,02 €
• 5e tranche indivisible de 81 à 100 minutes : salaire minimum 182,59 €
• 6e tranche indivisible de 101 à 120 minutes : salaire minimum 152,15 €
Pour les chefs d’orchestre et les chefs de chœurs, les montant ci-dessus sont augmentés de 50 %.
Pour les artistes membres permanents d’un groupe, le montant minimum de la rémunération globale est, au titre du 1er artiste, de 100 % des montants définis au titre de la rémunération des artistes principaux. Au 2e artiste de 75 %, au 3e artiste de 60 %, du 4e au 6e artiste de 50 %, du 7e au 9e artiste de 40 %, et à partir du 10e artiste de 30 %, etc.
Forfait : Dans le cas où un artiste effectue un enregistrement dans son propre studio, hors de la présence de l’employeur, une rémunération forfaitaire est convenue selon le nombre de minutes effectivement utilisées sans pouvoir être inférieure à la rémunération calculée selon les dispositions de l’article II.1 des dispositions « artistes principaux ».
ATTENTION : Pour des raisons que non équivalences horaires entre les différents organismes à l’origine du paiement des salaires (Pole emploi, Ursaff..) et donc pour une simplicité de traitement nous vous invitions à ne pas faire apparaitre le nombre d’heures sur les bulletins de salaires. Exemple : Pour pôle emploi, un cachet correspond toujours à 12H)
Artiste musicien – Annexe III, Titre III
Le montant minimum forfaitaire de rémunération à la journée peut être porté à ce qui suit si l’engagement concerne un nombre minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs avec une limitation à 15 minutes de la durée d’interprétations enregistrées de l’artiste effectivement utilisables : un premier cachet de 75,57€ brut et un second de 188,92€ brut par jour
MODES D’EXPLOITATION
Rappel : Le salaire minimum de 176,97€ brut a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail liée à l’enregistrement, l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A) de la nomenclature des modes d’exploitation telle que définie à l’annexe III, Titre III, article III.22
Pour l’artiste interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses au B), C), D), E) ou F) de la nomenclature des modes d’exploitation, il doit percevoir une rémunération forfaitaire complémentaire
Ainsi :
| Paiement initial | Paiement différé payable uniquement lors de la première exploitation dans le mode concerné |
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| MODE A Exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public : * sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location : vente/échange/prêt * sous forme immatérielles : téléchargement ou streaming |
Salaire minimum avec un cachet de base de 176,97 euros | |
| MODE B Mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes par la location. |
À définir, chaque année, lors de la négociation annuelle sur les salaires, le sujet sera évoqué en relation avec l’économie éventuelle de ce mode d’exploitation | À définir |
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MODE C * la réalisation et la diffusion de programmes qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L 214.1 du code de la propriété intellectuelle |
A : 1,5 % CB par musicien et par minute B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales OU -> |
A : 1,8 % CB par musicien et par minute B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales |
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MODE D * l’illustration sonore de spectacles ; * la réalisation et l’exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics ; |
A : 1,5 % CB par musicien et par minute B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales OU -> |
A : 1,8 % CB par musicien et par minute B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute |
|
MODE E *la réalisation et l’exploitation de vidéomusiques ; |
A : 1,5 % CB par musicien et par minute B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,5 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales OU -> |
A : 1,8 % CB par musicien et par minute B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales |
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MODE F * la réalisation et l’exploitation de jeux vidéo ; |
A : 1,5 % CB par musicien et par minute B : 1 % CB par musicien supplémentaire et par minute C: 0,5 % CB par musicien supplementaire et par minute D : 0,25 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales OU -> |
A : 1,8 % CB par musicien et par minute B : 1,2% CB par musicien supplémentaire et par minute C : 0,6 % CB par musicien supplémentaire et par minute D : 0,3 % CB par musicien supplémentaire et par minute répartis entre les musiciens par parts égales |
Service exceptionnel
Est rémunéré comme service exceptionnel tout service effectué hors des horaires normaux de travail (soit en dehors des limites horaires suivantes : 9h / 24h, soit les dimanches et jours fériés légaux). Le service exceptionnel donne lieu à une majoration du cachet de base applicable égale à 100 % pour les services effectués entre 0 heures et 9 heures (la majoration étant fractionnable par heure) et 100 % pour les services effectués les dimanches et jours fériés légaux.
En cas de rémunération à la journée, les majorations sont calculées comme suit :
• 10 % de la rémunération minimum journée applicable, pour chaque heure effectuée entre 0 et 9 heures ;
• 100 % de la rémunération minimum journée applicable, pour chaque journée travaillée les dimanches et jours fériés légaux.
Cas particulier
Tout artiste auquel incombe une responsabilité artistique particulière lors de l’interprétation d’une œuvre, reçoit une rémunération supplémentaire dont le montant ne peut être inférieur à 20 % du cachet de base du service de trois heures. Cette responsabilité artistique particulière est déterminée d’un commun accord entre l’employeur et l’artiste.
Une majoration de 50 % du cachet de base est allouée aux musiciens d’un ensemble instrumental ou vocal agissant en tant que tels répartis en trio, quatuor ou quintette, avec un minimum de huit mesures.
Pour les déplacements, se référer aux artistes-interprètes (cf. supra). Instruments multiples et spéciaux entraînent des rémunérations supplémentaires ou des majorations : se renseigner auprès du Snam
Vidéoclips :
Le salaire brut minimum par journée de tournage d’une vidéomusique est de 241,48 euros, versé en un ou plusieurs cachets. La dégressivité pour les groupes d’artistes est applicable.
Vous trouverez le document complet de la CCNEP mis à jour au 1er février 2022 à télécharger ici
Ses points fondamentaux sont:
- un cachet de base, c’est-à-dire un salaire minimum
- une distinction entre l’artiste principal et l’artiste-musicien
- une rémunération complémentaire pour les artistes-musiciens : la nomenclature définit 6 modes d’exploitation, allant de la commercialisation classique d’un disque à la diffusion dans une publicité, sur internet ou dans un jeu vidéo, etc.
- une redevance des artistes sur les droits voisins perçus par les producteurs sur des exploitations secondaires (diffusion mobile, location, attentes téléphoniques, etc.)
- l’obligation de salarier les artistes pour les concerts promotionnels (par ex. showcase)
- la création d’un fonds social (dont a émané le FONPEPS)