CNM - Centre National de la Musique
Suite à l’intégration du Bureau Export, du CALIF, du CNV, du FCM et de l’IRMA au sein du CNM, l’établissement reprend les programmes d’aide de ces structures. Ils s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et les variétés dont la production phonographique.
Les aides sélectives en faveur de la production phonographique vise à soutenir les projets dans le domaine des musiques actuelles, du jazz, de musique world, traditionnelle, jeune public, classique et contemporain. Ces aides ont pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes. Le montant fixé par la commission est plafonné à 40% des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000€ par bénéficiaire/an.
Deux types de commissions :
- Aide à la production phonographique Musiques Actuelles
- Aide à la production phonographique Classique et Contemporain
Pour être éligible (1 critère au choix sur 3) :
- Avoir un catalogue phonographique composé d’au moins trois références, dont chacune comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes.
- Avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising)
- Avoir un volume d’investissements en production phonographique supérieur ou égal à 30 000 € sur l’année civile précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois années civiles précédant la date de dépôt du dossier.
Cette aide vise à soutenir les projets de production d’une vidéomusique, toutes esthétiques musicales confondues, en lien avec une actualité phonographique. Le montant est fixé par la commission ; plafonné à 30% des dépenses éligibles ; dans la limite de 75 000€ par bénéficiaire et par an ; dans la limite de 1,1m€ sur l’ensemble des dispositifs de soutien «phono» (fonds de reprise d’activité, fonds de sauvegarde, fonds de relance, et aides sélectives à la production phonographique et à la musique en images) par an et par bénéficiaire.
Les sociétés civiles
Les sociétés civiles perçoivent et répartissent les droits d’auteurs et les droits voisins à leurs sociétaires. Elles sont réparties en 3 grands groupes: la SACEM pour les compositeur·ices-auteurs-autrices, l’ADAMI et la SPEDIDAM pour les artistes-interprètes, la SCPP et la SPPF pour les producteur·ices. Outre leur mission de collecte, elles ont l’obligation de reverser une partie de leur recettes à des projets culturels. C’est dans ce cadre là, qu’elle peuvent soutenir vos projets ! Attention, chacune à ses critères spécifiques et des dates de commissions qui varient selon les structures (plusieurs commissions par an).
La SPPF soutient ses sociétaires autour de 5 aides sélectives : Albums, Vidéomusique, Promo Marketing, Live Streaming. Le demandeur doit être l’employeur des artistes et doit justifier d’un contrat de distribution physique. Il doit avoir déjà produit un premier album. Pour les associés adhérents à la SPPF depuis plus d’un an, et dont les droits répartis sont inférieurs à 1 000 € en année N-1, le plafond des subventions annuelles est de 5 000 € maximum.
• Album :
Pour être éligible, le projet doit comporter au minimum 3 titres inédits (le live et les compilations sont exclus). Le dossier doit être présenté en commission avant sa commercialisation physique ou digitale. L’apport du Producteur doit représenter au moins 50 % du cadre subventionnable. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne doit pas dépasser 40 % du cadre subventionnable, sans limite de plafond.
• Vidéomusique :
Le demandeur doit avoir la gestion des droits audiovisuels et être le producteur du titre. Le dossier doit être présenté à la commission avant la diffusion, ou dans les quinze jours au maximum qui suivent la première diffusion de la vidéomusique. Le titre (phono) auquel est rattachée la vidéomusique doit être extrait d’un album qui génère des droits voisins en France. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total avec un plafond de 25 000 €.
• Promo marketing :
La demande d’aide à la promotion et au marketing d’un album s’adresse uniquement aux albums éligibles aux critères de l’aide à l’enregistrement. Les demandes de subventions à la promotion et au marketing doivent être déposées après la date de commercialisation de l’album concerné par les investissements (et dans un délai maximum de 12 mois après la date de commercialisation). Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total des investissements PM réalisés par le demandeur, avec un plafond de 35 000 €.
• Live streaming :
L’associé SPPF demandeur doit être le principal financeur du projet avec un minimum de financement de 50 % du coût de l’opération et devra justifier d’un budget minimum de 5000 euros. Le dossier devra être présenté à la commission avant la première diffusion du Live Streaming. Le producteur demandeur devra s’acquitter des cachets artistes liés à la diffusion. Le concert en Live Streaming devra être rattaché à la promotion/diffusion d’un album commercialisé moins de 12 mois avant la demande et devra être déclaré au répertoire de la SPPF au moment du solde. Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder 40 % des investissements du demandeur dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 €, avec un maximum de deux demandes par an et par producteur.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographique). 50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
• La création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d’enregistrement jusqu’à la Commission du 30 avril 2020 et 65 % à partir de la Commission du 29 mai 2020). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.
• Les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation jusqu’à la Commission du 30 avril 2020 et 95 % à partir de la Commission du 29 mai 2020. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.
• L’aide marketing : si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements avec un plafond de 20 000 Euros.
Musique de film :
Le projet doit concerner la création et l’enregistrement d’une musique de film. Le film ne doit pas être exploité avant le dernier jour de la commission d’agrément. L’organisme demandeur doit engager directement au minimum 3 musiciens ou chanteurs pour l’enregistrement et émettre les bulletins de salaire et respecter les tarifs minimums en vigueur. L’aide de la SPEDIDAM ne peut dépasser 60% de la masse salariale des artistes-interprètes charges incluses.
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne impacte fortement le budget de l’ADAMI consacré aux aides financières des projets artistiques. L’Adami a choisi dans un premier temps de privilégier le spectacle vivant, première source d’emploi direct des artistes. Les aides à l’enregistrement, à la création web et au court métrage sont pour le moment toujours suspendues.
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Voir aussi Le Crédit d’Impôt Production Phonographique