Fiche mise à jour le 10 mars 2025

Le 12 mai 2022 a été signé un accord interprofessionnel entre représentants de producteurs de musiques enregistrées et artistes-interprètes qui va impacter directement vos contrats et relevés de royautés. Il vise à garantir aux artistes principaux ou non une rémunération minimale (GRM) sur le streaming. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

En 2025, le Centre National de la Musique vérifie le bon versement de la GRM (pour les entreprises concernées) dans l’obtention du solde d’une subvention.

En résumé :

Taux minimum de rémunération sur le streaming:

• Dans le cadre d’un contrat d’artiste, où le label est son propre distributeur :
  ->Taux de 11% pendant les périodes d’application d’abattements
  -> Taux de 10% hors périodes d’abattements
• Dans le cadre d’un contrat d’artiste, où le label est distribué par un tiers :
  -> Taux de 13% pendant les périodes d’application d’abattements
  -> Taux de 11% hors périodes d’abattements
• Dans le cadre d’un contrat de licence : taux minimum à 28% des sommes nettes encaissées du streaming par le producteur (pas d’abattements possible)

  Les pourcentages indiqués correspondent à ceux indiqués dans les contrats entre les artistes et les producteurs (par exemple dans le contrat d’artiste).  Ce sont les taux minimum. 

Avance minimale pour les artistes principaux :

• 500€ bruts par album lorsque le producteur est une TPE (moins de 10 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 2 millions d’euros)

• OU 1000 euros bruts par album

  ⇒ Avance récupérable et compensable sur l’ensemble des sommes et redevances, à l’exception des cachets.

  ⇒ Aucune avance est due en cas d’engagement ponctuel (par exemple featuring).

• Mécanisme de solidarité des organismes de gestion collective des producteurs : SPPF / SCPP.  Système d’aides mis en place depuis le 1er octobre 2022, prise en charge de 50% de l’avance minimale versée (si le projet fait l’objet d’une aide à la production phonographique acceptée). Plus d’informations ICI.
• En cas de pluralité d’artistes interprètes : Les garanties sont réparties entre les différents artistes selon le contrat signé entre eux et le producteur, et à défaut de disposition, à parts égales.

Avance minimale pour les artistes musiciens

• Rémunération fixe minimale : 1,5% du cachet de base (176,97 euros bruts) par musicien et par minute d’enregistrement*. La rémunération fixe minimale est indiquée au contrat d’engagement du musicien et est versée par le producteur avec le cachet.
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• * Se référer à l’article III.25 de l’annexe III de la convention collective : « Tout musicien ayant participé à l’enregistrement d’un titre, ou d’un mouvement ou du découpage prévu dans la partition (scènes ou numéros) pour ce qui concerne les œuvre du répertoire classique ou contemporain, et ayant autorisé l’employeur à exploiter ses prestations pour le ou les modes considérés, sera rémunéré pour la durée du titre ou du mouvement, indépendamment de la durée de sa prestation au sein de ce titre ou de ce mouvement. »
  

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• Puis, rémunérations complémentaires intéressées au succès des titres en streaming :
  • À partir de 7,5 millions de streams d’un titre : 20% du cachet de base
  • À partir de 15 millions : 25% du cachet de base
  • À partir de 30 millions : 30% du cachet de base
  • À partir de 50 millions : 35% du cachet de base
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–> Ces rémunérations minimales complémentaires ont la qualité de bénéfices non commerciaux, et doivent être justifiées par des notes de débit ou factures. La note de débit est à télécharger dans notre onglet « nos outils » avec le modèle de relevé de royautés ICI. 

Ressources

• Intégration des clauses dans le modèle de contrat d’enregistrement exclusif d’un artiste principal + note explicative sur l’espace adhérent.
• Modèle de clause à ajouter dans les contrats musiciens à télécharger l’espace adhérent. (nouveauté 2025) ainsi qu’une section dédiée dans le bulletin de salaire du musicien à retrouver aussi sur l’espace adhérent.
• Lire l’accord complet : ICI
•  Le SMA participe chaque année à la négociation de la convention collective de l’édition phonographique, et a notamment négocié l’accord GRM. Le SMA propose un service juridique pour répondre aux questions de leurs adhérents sur ces sujets. Le SMA a rédigé la clause musicien que vous pouvez télécharger.