Le 12 mai 2022 a été signé un accord interprofessionnel entre représentants de producteurs de musiques enregistrées et artistes-interprètes qui va impacter directement vos contrats et relevés de royautés. Il vise à garantir aux artistes une rémunération minimale (GRM) sur le streaming. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
En résumé :
Taux minimum de rémunération sur le streaming:
Les pourcentages indiqués correspondent à ceux indiqués dans les contrats entre les artistes et les producteurs (par exemple dans le contrat d’artiste). Ce sont les taux minimum.
Avance minimale pour les artistes principaux :
OU 1000 euros bruts par album
⇒ Avance récupérable et compensable sur l’ensemble des sommes et redevances, à l’exception des cachets.
⇒ Aucune avance est due en cas d’engagement ponctuel (par exemple featuring).
Avance minimale pour les artistes musiciens
* Se référer à l’article III.25 de l’annexe III de la convention collective : « Tout musicien ayant participé à l’enregistrement d’un titre, ou d’un mouvement ou du découpage prévu dans la partition (scènes ou numéros) pour ce qui concerne les œuvre du répertoire classique ou contemporain, et ayant autorisé l’employeur à exploiter ses prestations pour le ou les modes considérés, sera rémunéré pour la durée du titre ou du mouvement, indépendamment de la durée de sa prestation au sein de ce titre ou de ce mouvement. »
–> Ces rémunérations minimales complémentaires ont la qualité de bénéfices non commerciaux, et doivent être justifiées par des notes de débit ou factures. La note de débit est à télécharger dans notre onglet « nos outils » avec le modèle de relevé de royautés ICI.
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