Zoom sur la garantie minimale des artistes (GRM)

Le 12 mai dernier a été signé un accord interprofessionnel entre représentants de producteurs de musiques enregistrées et artistes-interprètes qui va impacter directement vos contrats et relevés de royautés. Il vise à garantir aux artistes une rémunération minimale (GRM) sur le streaming. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

🔸 En résumé :

Taux minimum de rémunération sur le streaming:

  • Si contrat artiste avec abattements : 11% des sommes reçues des services de musique en ligne
  • Si contrat artiste sans abattements : 10% des sommes reçues des services de musique en ligne
  • Si contrat de licence ou distribution par un tiers :
    • Si contrat avec abattements abattements : 13% des sommes nettes
    • Sans abattements : 11% des sommes nettes
  • Si contrat de licence : taux minimum à 28% des sommes nettes encaissées du streaming.

Avance minimale pour les artistes principaux :

  • 1 000€ brut / album inédit / artiste principal
  • 500€ pour les TPE
  • Mécanisme de solidarité des OGC (plus d’infos à venir).

Avance minimale pour les artistes musiciens

  • Rémunération fixe minimale : 1,5% du cachet de base / minute d’enregistrement.
  • Puis rémunérations complémentaires intéressées au succès
    • À partir de 7,5 millions de streams d’un titre : 20% du cachet de base
    • À partir de 15 millions : 25% du cachet de base
    • À partir de 30 millions : 30% du cachet de base
    • À partir de 50 millions : 35% du cachet de base

🔸Intégration des clauses dans les modèles de contrats FÉLIN à venir
🔸Lire l’accord complet : ICI