Le 12 mai dernier a été signé un accord interprofessionnel entre représentants de producteurs de musiques enregistrées et artistes-interprètes qui va impacter directement vos contrats et relevés de royautés. Il vise à garantir aux artistes une rémunération minimale (GRM) sur le streaming. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
En résumé :
Taux minimum de rémunération sur le streaming:
- Si contrat artiste avec abattements : 11% des sommes reçues des services de musique en ligne
- Si contrat artiste sans abattements : 10% des sommes reçues des services de musique en ligne
- Si contrat de licence ou distribution par un tiers :
- Si contrat avec abattements abattements : 13% des sommes nettes
- Sans abattements : 11% des sommes nettes
- Si contrat de licence : taux minimum à 28% des sommes nettes encaissées du streaming.
Avance minimale pour les artistes principaux :
- 1 000€ brut / album inédit / artiste principal
- 500€ pour les TPE
- Mécanisme de solidarité des OGC : SPPF / SCPP
- En cas de pluralité d’artistes interprètes : Les garanties sont réparties entre les différents artistes selon le contrat signé entre eux et le producteur, et à défaut de disposition, à parts égales.
Avance minimale pour les artistes musiciens
- Rémunération fixe minimale : 1,5% du cachet de base / minute d’enregistrement.
- Puis rémunérations complémentaires intéressées au succès
- À partir de 7,5 millions de streams d’un titre : 20% du cachet de base
- À partir de 15 millions : 25% du cachet de base
- À partir de 30 millions : 30% du cachet de base
- À partir de 50 millions : 35% du cachet de base
Intégration des clauses dans le modèle de contrat d’enregistrement exclusif d’un artiste principal + note explicative sur l’espace adhérent. Lire l’accord complet : ICI