Avocate au barreau de Paris, Charlotte Schiffer a créé sa structure d’accompagnement en droit de la propriété intellectuelle à taille humaine : le Cabinet Schiffer. Spécialisée dans la création artistique, elle intervient auprès des membres de la FÉLIN – dans le cadre de leur adhésion – et plus largement auprès d’artistes, managers, labels indépendants, sociétés de production exécutive d’événements de musique, superviseurs musicaux… L’activité de Charlotte Schiffer s’étend plus largement aux Industries Culturelles et Créatives, à savoir notamment l’audiovisuel, le cinéma, le jeu vidéo, la littérature, l’architecture, le design et le spectacle vivant.
Collaboratrice puis associée d’un cabinet parisien spécialisé dans la propriété intellectuelle pendant huit ans, Charlotte ressent l’envie de créer sa propre structure pour accompagner ses clients des Industries Culturelles et Créatives de manière plus personnalisée, plus agile, avec une approche davantage sur mesure et à taille humaine.
“C’était une évidence, d’autant plus que j’avais aussi développé des accompagnements spécifiques en parallèle”.
C’est ce moment décisif et en même temps naturel qui fait naître le Cabinet Schiffer en 2021 – un cabinet profondément ancré dans l’accompagnement concret des acteur.ice.s du secteur culturel et de la musique. Charlotte Schiffer a à cœur d’intervenir à tout moment de la vie d’un label et d’outiller les plus petites structures (phase de conseil, suivi de projets, négociation de contrat, contentieux…) pour ainsi renforcer leurs connaissances juridiques et éviter les situations de crise au maximum.
La volonté de créer une structure à taille humaine, presque “de niche”, renvoie au fort intérêt de Charlotte Schiffer pour la dimension pédagogique. Dans l’univers de la musique, les artistes, labels et managers excellent dans leur domaine créatif, de production ou d’accompagnement artistique. Mais lorsque les questions juridiques se présentent, le langage technique du droit peut sembler inaccessible. C’est là que Charlotte Schiffer intervient.
Charlotte Schiffer aime exercer son rôle de “traductrice” du droit que chacun.e puisse prendre des décisions éclairées.
« Mieux appréhender ses droits et ses obligations permet de mieux structurer ses projets, sécuriser ses relations contractuelles, comprendre l’économie de chacun et du secteur, et ainsi éviter les erreurs », explique Charlotte Schiffer. Une démarche qui vise à donner aux acteur.ice.s de la musique les outils pour se concentrer sur leur créativité, tout en naviguant sereinement dans les aspects juridiques et économiques de leur activité.
Charlotte Schiffer
La Propriété Intellectuelle est l’ensemble des droits qui protègent les créations d’esprits, les marques, les dessins, les modèles, les appellations… Ce tout se divise en deux familles : la propriété industrielle (brevets, marques, dessins…) et la propriété littéraire artistique qui, elle, englobe les droits d’auteurs et les droits voisins appliqués aux œuvres.
La grande distinction réside dans l’obtention de ces droits. En matière de propriété littéraire artistique, “le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre. Je compose une musique, je peins un tableau, s’il est original, je bénéficie de la protection du droit d’auteur. Les droits voisins se déclenchent, eux, au moment de l’interprétation de l’oeuvre pour l’artiste-interprète, et à compter de la première fixation du phonogramme pour le label de musique. “Quand j’enregistre l’interprétation d’un artiste, je bénéficie de droits voisins sur mon phonogramme”.
Cela diffère pour la propriété industrielle qui, elle, s’acquiert par une formalité de dépôt (INPI pour une marque, par exemple).
Comprendre les droits d’auteurs (pour les auteur.ice.s de paroles, les compositeur.ice.s de musique ou encore les éditeur.ice.s…) – et les droits voisins protègent les auteur.ice.s, les artistes et les investissements réalisés. La propriété intellectuelle permet également d’assurer une rémunération aux auteur.ice.s et aux artistes, de garantir l’autonomie du label, de renforcer son activité et sa structuration, et ainsi de construire un catalogue avec une valeur. “C’est en fait essentiel en termes de protection, de valorisation des investissements et pour bénéficier d’un flux de rémunération”.
Le droit des marques peut aussi tout à fait concerner l’activité du label, notamment pour protéger les noms des artistes ou des labels (disponibilité du nom dans le secteur, utilisation en merchandising qui représente un actif important de la structure économique).
Dans le cadre de notre partenariat d’assistance juridique, Charlotte Schiffer accompagne les labels sur des questions récurrentes afférentes aux contrats et à l’application de la Convention Collective de l’Édition phonographique.
Au-delà des modèles déjà mis à disposition dans la boîte à outils adhérent.e.s, Charlotte Schiffer est régulièrement sollicitée pour analyser des documents déjà signés ou des propositions reçues dans le cadre de collaborations professionnelles : accords avec un distributeur, projets de coproduction entre labels, ou encore mandats liés à la recherche de financements publics. À travers son expertise, elle apporte un éclairage juridique permettant aux labels de mieux évaluer les enjeux et d’arbitrer la suite à donner.
Souvent perçue comme complexe, la Convention Collective de l’Édition phonographique suppose notamment d’identifier avec précision l’annexe correspondant à la situation rencontrée. Artiste principal.e, artiste en featuring, musicien.ne : chaque statut implique des modalités de rémunération et des niveaux de cachets différents. À ces paramètres s’ajoutent des dispositifs spécifiques, comme la Garantie Minimum des Artistes appliquée au streaming, qui requièrent une lecture attentive pour en assurer la bonne mise en œuvre.
“il y a peu de temps, j’ai pu éclaircir une situation et accompagner, pas à pas, un adhérent de la FÉLIN pour qui les contrats “musiciens” étaient vraiment flous” : application de la convention collective point par point, montants de chaque cachet renseignés aux endroits dédiés, rémunération forfaitaire complémentaire, mode d’exploitation pour la cession de droit, Garantie de Rémunération Minimum, etc.
Et pour compléter,” nous avons clarifié ensemble le cas du featuring, qui revient d’ailleurs de manière récurrente dans les questions des labels. Souvent, les labels contractualisent avec l’artiste en featuring comme musicien.ne alors qu’il s’agit bien d’un.e interprète principal.e, avec les cachets de référence. Aujourd’hui, cet adhérent maîtrise ces rudiments et est complètement autonome !
“Quand est-ce que je signe un contrat d’artiste ? Quand est-ce que je signe un contrat de licence ? Quand est-ce que je signe un contrat de distribution ? ”
S’il y a un conseil précieux à donner aux producteurs de phonogrammes, c’est celui d’être au clair avec ces trois contrats incontournables. Ils sont au cœur du métier ; ils renvoient aux interrogations essentielles liées à la production phonographique. “Un label exploite les enregistrements d’un artiste mais est-ce que le label dispose bien de la cession des droits pour les exploiter ? Est-ce que le label a signé un contrat d’artiste ? Qu’est-ce que ce contrat d’artiste dénommé également “contrat d’enregistrement exclusif” ? C’est un contrat de travail ; le label doit donc régulariser les cachets. C’est un contrat de cession de droit ; le label doit verser des redevances sur les exploitations. Quelles sont les obligations du label ? Quelles avances minimum sont à verser à l’artiste ? Quelle est la durée de l’exclusivité ?”
Bien maîtrisés, ils permettent de structurer l’activité en évitant les incidences néfastes en matière de droits, de revenus et facilitent, notamment, l’attribution de subventions.
L’assistance juridique proposée par la FÉLIN, en partenariat avec Charlotte Schiffer, constitue souvent un premier point d’appui utile pour les labels indépendants. Ce temps d’échange — une heure par an — permet de poser les bases : clarifier une situation, identifier les points de vigilance dans un contrat ou encore mieux comprendre le cadre juridique applicable.
Pour aller plus loin, les labels peuvent également s’appuyer sur les ressources mises à disposition par la FÉLIN. L’espace adhérent.e.s propose notamment une boîte à outils composée d’une douzaine de modèles de contrats, pensés pour les pratiques du secteur. Des fiches pratiques, accessibles librement, viennent compléter ces outils et apportent des repères sur des sujets récurrents : l’application de la convention collective, le cadre du featuring ou encore certains mécanismes comme la GRM.
Il arrive néanmoins que certaines situations nécessitent un accompagnement plus approfondi. Négociation de contrats, gestion d’un différend, rédaction d’une mise en demeure ou suivi d’un contentieux : dans ces cas-là, le Cabinet Schiffer peut intervenir directement auprès des labels qui le souhaitent. L’accompagnement se fait alors de manière indépendante de la FÉLIN, avec des solutions juridiques adaptées aux besoins spécifiques de chaque structure.