La Convention Collective de l'Édition Phonographique

Version 2025, Taux applicables au 1er juin 2025

Depuis 2008, la CCNEP régit le métier de producteur phonographique. En théorie, cela signifie que toutes les entreprises ayant cette activité majoritaire ont l’obligation de l’appliquer, pour les salariés permanents (annexe I), les techniciens (annexe II) et les artistes (annexe III)… En pratique, pour solliciter et obtenir des subventions, il est impératif d’appliquer les minima sociaux de la CCNEP concernant les artistes. Le document complet de la CCNEP (version consolidée au 1er janvier 2018) est à télécharger ICI)

Depuis sa mise en place, cette convention collective est souvent discutée et les montant évoluent tout les ans en début d’année. (NAO)

Il est important de préciser que tous les labels peinent à l’appliquer et doivent systématiquement avoir recours aux aides à la production, sous peine de ne pouvoir assurer leurs sorties. Et un système basé sur les aides interroge forcément sur la pérennité de l’activité.

Le rôle de la FÉLIN est donc d’encourager les labels à la comprendre et d’en expliquer les modalités d’application. Cependant, nous poursuivons en parallèle nos rencontres avec les acteurs signataires pour les mobiliser et travailler sur un cadre législatif plus adapté aux petits producteurs indépendants.

Chaque année les partenaires sociaux signataires renégocient les tarifs minima relevant des 3 annexes (salariés permanents, salariés techniciens, salariés artistes) – ce sont les NAO, les négociations annuelles collectives. A compter du 1er juin 2025, les salaires minima pour les permanents, les artistes et les techniciens sont augmentés de 5%.  Vous pouvez télécharger les grilles de cette NAO sur ce lien.

Voici les montants principaux à retenir :

Artiste principal – Annexe III, Titre II

  • Jusqu’à 10 minutes d’interprétation utilisée :
    👉 199,82 € par tranche indivisible de 5 minutes fixées et effectivement utilisées

  • Entre 10 et 20 minutes d’interprétation utilisée :
    👉 599,46 € pour une tranche indivisible de 20 minutes fixées et effectivement utilisées

  • Au-delà de 20 minutes :
    👉 32,97 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée
    (hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques)

Artiste musicien – Annexe III, Titre III

  • Cachet dit « de base » (3h d’engagement et moins de 20 minutes de musique utilisée) :
    👉 185,82 € brut (référentiel FONPEPS)

  • Cachet de 4h et moins de 27 minutes de musique utilisée :
    👉 247,76 € brut

  • Journée au forfait (engagement d’au moins 3 jours sur 7 consécutifs, avec moins de 20 minutes de musique utilisée par jour) :
    👉 307,80 € brut

  • Journée au forfait avec plus de 20 minutes de musique utilisée :
    👉 3 cachets unitaires de 143,71 € brut

  •  

⚠️ Attention: il faut aussi appliquer la GRM-Garantie de rémunération minimale, directement sur les cachets pour les musiciens et à la signature du contrat pour les artistes principaux. ⚠️Lire la fiche GRM 

 

▶️ Utilisation de plus de 20 minutes

Si l’employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 32,97 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée.

Ce tarif s’applique aux artistes principaux, à l’exception des artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.

▶️ Artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques

Le salaire minimum est défini selon les tranches suivantes (indivisibles) :

  • 1ère tranche (0 à 20 min) : 319,54 €

  • 2e tranche (21 à 40 min) : 287,57 €

  • 3e tranche (41 à 60 min) : 255,62 €

  • 4e tranche (61 à 80 min) : 223,67 €

  • 5e tranche (81 à 100 min) : 191,72 €

  • 6e tranche (101 à 120 min) : 159,76 €

▶️ Chefs d’orchestre et chefs de chœur

Les montants ci-dessus sont augmentés de 50 %.

▶️ Artistes membres permanents d’un groupe

Le montant minimum de la rémunération globale est fixé comme suit :

  • 1er artiste : 100 % du tarif des artistes principaux

  • 2e artiste : 75 %

  • 3e artiste : 60 %

  • 4e au 6e artiste : 50 %

  • 7e au 9e artiste : 40 %

  • À partir du 10e artiste : 30 %

▶️ Enregistrement en studio personnel

Lorsqu’un artiste effectue un enregistrement dans son propre studio, hors de la présence de l’employeur, une rémunération forfaitaire est convenue selon le nombre de minutes effectivement utilisées.

Cette rémunération ne peut être inférieure à celle prévue à l’article II.1 pour les artistes principaux.

⚠️ Indication des heures sur les bulletins de salaire

Pour éviter les incohérences entre organismes (Pôle emploi, Urssaf…), il est fortement recommandé de ne pas mentionner le nombre d’heures sur les bulletins.

Exemple : Pour Pôle emploi, un cachet équivaut toujours à 12 heures.

Artiste musicien – Annexe III, Titre III

▶️ Forfait journalier sous conditions

Le montant minimum forfaitaire à la journée peut être porté aux montants suivants si l’engagement concerne un minimum de 5 jours consécutifs sur une période de 7 jours et que la durée des interprétations enregistrées reste inférieure à 15 minutes par jour :

  • 1er cachet : 79,35 € brut

  • 2e cachet par jour : 198,37 € brut

MODES D’EXPLOITATION

Rappel : Le salaire minimum de 185,82 € brut a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail liée à l’enregistrement, l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A) de la nomenclature des modes d’exploitation telle que définie à l’annexe III, Titre III, article III.22

Pour l’artiste interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses au B), C), D), E) ou F) de la nomenclature des modes d’exploitation, il doit percevoir une rémunération forfaitaire complémentaire.

Ainsi :

Mode d’exploitationPaiement initialPaiement différé
(uniquement lors de la première exploitation)

MODE A

Exploitation de phonogrammes par mise à disposition du public :

• supports physiques : vente, échange, prêt

• supports immatériels : téléchargement ou streaming

Salaire minimum avec un cachet de base de 185,82 €

 

MODE B

Location de phonogrammes sur support matériel

À définir lors de la négociation annuelle sur les salaires

À définir

MODE C

Communication électronique intégrée à des programmes sonores diffusés au public, incluant :

• programmes exclus du L214.1 CPI

• publicités radiophoniques

• playback partiel en direct

A : 1,5 % CB / musicien / minute

B : 1 % CB / musicien suppl. / minute

C : 0,5 % CB / musicien suppl. / minute

D : 0,25 % CB / musicien suppl. / minute (réparti équitablement)

OU :

A : 1,8 %

B : 1,2 %

C : 0,6 %

D : 0,3 %

Identique aux taux ci-contre

MODE D

Exploitations diverses, y compris :

• illustration sonore de spectacles

• sonorisation de lieux publics

• publicités sonores, musiques d’attente

• messageries téléphoniques, archivage

Même grille que MODE C

Même grille que MODE C

MODE E

Intégration dans des vidéogrammes, incluant :

• vidéomusiques

• films

• publicités audiovisuelles

• autres vidéos

Même grille que MODE C

Même grille que MODE C

MODE F

Intégration dans des produits multimédias, incluant :

• jeux vidéo

• encyclopédies interactives

• bases de données sur bornes

• sites web

Même grille que MODE C

Même grille que MODE C

⏰ Service exceptionnel

Tout service effectué :

  • hors horaires normaux (9h à 24h)

  • dimanches et jours fériés légaux

est considéré comme exceptionnel et donne lieu à majoration du cachet :

  • +100 % entre 0h et 9h (fractionnable par heure)

  • +100 % pour tout jour travaillé un dimanche ou jour férié

En cas de rémunération à la journée :

  • +10 % par heure entre 0h et 9h

  • +100 % pour une journée complète un dimanche ou jour férié

🎶 Cas particuliers

  • Responsabilité artistique particulière :
    Majoration de 20 % du cachet de base (3h) sur accord commun entre l’employeur et l’artiste.

  • Formations réduites (trio, quatuor, quintette) :
    Majoration de 50 % du cachet de base si l’ensemble joue au moins 8 mesures.

  • Instruments multiples ou spéciaux :
    Majoration ou rémunération spécifique → se renseigner auprès du SNAM.

🎬 Vidéomusique / Vidéoclips

  • Salaire brut minimum journalier : 253,55 €

  • Versé en un ou plusieurs cachets

  • Dégressivité applicable pour les groupes d’artistes

📄 Télécharger le texte complet de la CCNEP (version du 1er février 2022)
👉 Lien 

 

C’est un ensemble de règles et d’obligations qui s’appliquent à un employeur, conclu entre les représentants des salariés et les représentant des employeurs. Elle obéit à la hiérarchie des normes (voir ci-dessous) et elle est souvent plus favorable que le droit élémentaire du travail. Elle est basée sur l’activité principale, souvent représentée par le code NAF – mais pas nécessairement : elle se calcule plus généralement sur la part du chiffre d’affaires dédié à une activité principale. C’est bien à la structure de choisir sa CC et de la déclarer aux services compétents. Si vous décidez de changer de CC, c’est possible : il faut le valider en interne, notifier la DIRECCTE puis attendre 15 mois avant d’appliquer.

pour en savoir +

Ses points fondamentaux sont:

  • – un cachet de base, c’est-à-dire un salaire minimum
  • – une distinction entre l’artiste principal et l’artiste-musicien
  • – une rémunération complémentaire pour les artistes-musiciens : la nomenclature définit 6 modes d’exploitation, allant de la commercialisation classique d’un disque à la diffusion dans une publicité, sur internet ou dans un jeu vidéo, etc.
  • – une redevance des artistes sur les droits voisins perçus par les producteurs sur des exploitations secondaires (diffusion mobile, location, attentes téléphoniques, etc.)
  • – l’obligation de salarier les artistes pour les concerts promotionnels (par ex. showcase)
  • la création d’un fonds social (dont a émané le FONPEPS)

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