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Revue actu et médias filière musicale du 7 juillet 2011

AYANTS DROIT

Les auteurs de téléchargement illégal plus rapidement punis. PCINpact rapporte la procédure écrite, rapide et non contradictoire votée par l’Assemblée nationale. « C’est la possibilité de traiter un délit de contrefaçon en ligne dans le cadre d’une ordonnance pénale. Une procédure écrite, rapide et sans contradictoire. Autre luxe : les ayants droit pourront au surplus réclamer des dommages et intérêts. »

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