DROIT – AYANTS DROIT
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits réclame la transparence. GLConnection synthétise le rapport de la commission de contrôle qui « après avoir pointé dans son précédent rapport la rémunération des dirigeants des SPRD, ce qui avait conduit des parlementaires à demander l’ouverture d’une commission d’enquête, elle a cette fois contrôlé les flux financiers et les prestations de services existant entre les diverses sociétés de gestion collective, analyse qui « conduit à constater la complexité de cette mutualisation des moyens et son évolution récente »
